Décret De Loi

Bulletin officiel n° 6070 du 13 ramadan 1433 (2-8-2012)

Décret n° 2-12-170 du 22 chaabane 1433 (12 juillet 2012) pris pour l'application

du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de

commerce relatif aux délais de paiement.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1414 (1er août 1996), telle qu'elle a été complétée par la loi n° 32-10 promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 8 chaabane 1433 (28 juin 2012),

DECRETE:

Article 1

En application du 1er alinéa de l'article 78-3 de la loi précitée n° 15-95, le taux de la pénalité de retard exigible dans les transactions prévues par l'article 78-1 de la dite loi ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

Article 2

En application du 1er alinéa de l'article 78-4 de la loi précitée na 15-95, les sociétés, dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, publient dans leurs rapports de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances.

Article 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 78-4 de la loi précitée n° 15-95, les commissaires aux comptes présentent, dans leur rapport, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article précédent.

Article 4

Les dispositions de l'article 2 et 3 entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2013.

Article 5

Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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