Droit fiscal: l'impôt sur le revenu

DROIT FISCAL

PARTIE 1 – L’IMPOT SUR LE REVENU

Introduction : Les caractéristiques du revenu imposable

Article 1 du code générale des impôt : « Il est établit un impôt annuel unique sur le revenu d’une personne physique désignée sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable ». Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets de 8 catégories de revenus :

• Les revenus fonciers
• les bénéfices industriels et commerciaux (non traité cette année) 
• Les bénéfices agricoles (non traité cette année) 
• Les traitements pensions et rentes viagères
• Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés (les rémunérations de l’article 62 du code général des impôts)
• Les bénéfices non commerciaux (non traité cette année) 
• Les revenus de capitaux mobiliers
• Les plus-values réalisées par les particuliers.

Ce revenu imposable est annuel. C’est à dire que l’on impose au titre d’une année civile, les revenus dont le contribuable a eu la disposition la même année et l’imposition est établie, sauf exception, au cours de l’année civile suivante. Soit, les revenus de 2013 sont déclarés en 2014 et l’impôt correspondant est également payé en 2014. La déclaration est déposée aux mois de mai et juin par les contribuables et les avis d’imposition tombent en septembre.

On impose un revenu déclaré, cela signifie que les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus et éventuellement des déclarations annexes pour certaines catégories de revenus. Le contribuable est sensé déclaré spontanément, pour ceux qui ne le font pas une taxation d’office est mise en place. Il établi sa déclaration sous sa propre responsabilité, ce qui explique le contrôle fiscal : les déclarations sont vérifiées (contrôle sur pièce ou examens de situation fiscale personnelle).

Le revenu imposable est un revenu différencié puisqu’il comprend 8 catégories de revenus. Chaque catégorie présente des caractéristiques particulières et fait l’objet d’une évaluation distincte. On impose des revenus nets, c’est à dire qu’on déduit pour chaque catégorie les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. On obtient ainsi, selon les cas, un revenu net catégoriel ou un déficit catégoriel.

Le revenu est aussi global : Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus non exonérés de tous les membres composant le foyer fiscal.

Le revenu imposable est un revenu disponible : Sauf exception, les revenus imposables sont ceux dont le contribuable a eu la disposition au cour de l’année d’imposition. Pour les bénéfices commerciaux et non commerciaux, il arrive que l’on taxe les contribuables sur 125% du revenu perçu au cours de l’année.

Le revenu imposable est un revenu personnalisé : Sont pris en compte sous forme d’abattement certaines situations personnelles des contribuables (ex : personnes âgées ou invalides).

L’impôt sur le revenu est annuel : Il revient tous les ans à la même époque. L’impôt calculé par l’administration est payé par le contribuable l’année suivant celle de la réalisation du revenu.

Cet impôt sur le revenu est progressif. Les personnes ayant un quotient familial inférieur a 6011 € se retrouve dans la tranche 0. Lorsqu’on a un quotient familial supérieur à 6011€ mais inférieur à 11 991 € on passe dans la tranche 0,055. Ceux qui touchent un revenu supérieur à 151 200 €, on est dans la tranche à 0,45 pour les revenus au-delà de 151 200 €.

L’impôt est

 : On va prendre en compte la situation personnelle du contribuable et ses charges de famille. Cet impôt est recouvré par voie de rôle. Le rôle c’est une liste de contribuable passible de l’impôt. Cette liste est dressée par la direction générale des finances publiques.

Chapitre 1. Les généralités

Section 1. Le champ d’application

1. La territorialité de l’impôt sur le revenu

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt sur leurs seuls revenus de source française.

La notion de domicile fiscal est fondamentale

Sous réserve des conventions internationales qui ont une force supérieure à la loi française.

Il existe 3 critères de domiciliation qui sont utilisés de manières alternatifs et successifs

L’alternatif signifie qu’un seul des critères permet d’établir la domiciliation en France.

Le successif signifie que les 3 critères sont systématiquement utilisés dans le même ordre :

• Le critère d’ordre personnel : Sont considérés comme ayant domicile fiscal en France les personnes qui ont, en France, leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Le foyer est le lieu de résidence habituel à caractère permanent. Le lieu de séjour principal en France, signifie que la durée du séjour est supérieure à 183 jours par ans (plus de la moitié de l’année).

Exemple de difficulté : Un couturier célèbre se disant résident monégasque. L’administration fiscale n’était pas d’accord puisqu’il estimait qu’il était plus souvent en France. Utilisation de la procédure de transaction.

La transaction est un contrat établit entre l’administration fiscale et le contribuable. L’établissement de cette transaction met fin à tout débat. Le contribuable doit payer l’impôt et l’administration fait un geste sur les pénalités.

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