Droit Fiscal: première approche de l'impôt

Droit Fiscal

Introduction :

La France est l’un des seuls pays de l’union européenne ayant maintenu l’impôt sur la fortune (ISF). Récemment, la taxe professionnelle a été supprimée. C’est un impôt qui concernait les commerçants et les entreprises. Cette taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

Première partie : Généralité sur l’impôt

Titre 1 : Notions générales sur l’impôt

Chapitre 1 : Première approche de l’impôt

Section 1 : Définition, caractère et procédés de l’impôt

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçu par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.

La définition de l’impôt est doctrinale. Et jusqu’en 2008, on pensait que Gaston Jeze, professeur de droit, avait rédigé cette définition. Mais on s’est rendu compte après quelques recherches que c’était un professeur spécialiste des finances publiques lui aussi et membre du Conseil Constitutionnel, G. Vedel.

L’impôt se distingue des prestations que l’on peut devoir à l’Etat car c’est une prestation pécuniaire. Mais il y a des exceptions, certains impôts peuvent être payés en nature, tels que l’ISF, les droits de succession, les droits de donation. Pour ces impôts, le FISC accepte des œuvres d’art d’artistes reconnus (tableaux, statuts), des objets de collection de haute valeur artistique, ou encore en donnant des immeubles ou des terrains. Cela est possible depuis 1968 grâce à la Loi Malraux. Cette possibilité de paiement en œuvre d’art s’appelle la dation en paiement.

Les membres de la collectivité sont des personnes physiques (hors mis les animaux contrairement aux USA) ainsi que des personnes morales. D’ailleurs les personnes morales paient l’IS (impôt sur les sociétés).

L’impôt est obligatoire, en effet il est perçu par voie d’autorité, donc ce n’est pas par contribution volontaire. Si l’on ne paye pas ses impôt, le FISC peut faire un ATD (Avis a tiers Détenteur), il n’y a pas d’action en justice et le FISC bloque le compte de l’intéresser ou encore le salaire de celui-ci. On peut faire de la prison.

Une fois que les impôts sont payés, ils sont payés à titre définitif, on ne peut récupérer son argent sauf en cas d’erreur. Avec le bouclier fiscal, un contribuable ne peut pas payer plus de 50% de son revenu. Si par le biais des différents impôts la somme dépasse le 50% fixé, le FISC rembourse la différence. De même avec la TVA, on déduit la TVA payée de la TVA collectée et le FISC rembourse la différence.

Lorsqu’une société à fait une perte, elle peut reporter sa perte sur les bénéfices des années antérieures. C’est le système du « Queriback »

Sans contrepartie, car il n’y a pas de corrélation ou de lien entre les sommes versées par le contribuable et les services publiques dont il va bénéficier.

Section 2 : Fonctions de l’impôt

Il y a 3 types de fonctions :

- La fonction financière : L’impôt va servir à financer les charges publiques, c'est-à-dire les charges de l’Etat. C’est la raison première de l’impôt. Il existe des pays où il n’y a pas d’impôt comme à Abu Dhabi. Ces impôts servent à couvrir deux types de dépenses. Les dépenses des services publiques qui ne peuvent pas être vendus, comme les dépenses concernant la défense nationale.

L’impôt couvre aussi les dépenses qui sont assurées par l’Etat mais qui pourraient être assurées par des sociétés privées. C’est un choix politique qui est financé par l’impôt. Par exemple les dépenses d’éducation. L’Etat dépense plus qu’il ne gagne, et pratiquement depuis 30 ans, tous les budgets sont en déséquilibre, déficit budgétaire. L’Etat va emprunter sur les marchés internationaux avec intérêt, et la charge d’intérêt est très importante. Actuellement, le montant de la dette de l’Etat français est de 1 457 milliards d’euros. Le déficit public est la différence année par année entre les dépenses et les recettes fiscales (entrées et sorties). Normalement le déficit ne devrait pas dépasser les 6% du PIB (Traité de Maastricht), mais le déficit français est à 7,5% du PIB cette année. Et la dette représente 78,5% du PIB (déficit cumulé).

- La fonction économique : cette fonction est aussi appelée l’interventionnisme économique. L’Etat va accorder des exonérations d’impôts s’il veut que les Français fassent quelque chose. Mais s’il veut que les Français ne fassent pas quelque chose, il augmente les impôts. Par exemple pour dissuader les Français de consommer du tabac on a augmenté le prix des cigarettes.

Pour protéger les entreprises françaises des entreprises étrangères, on a mis en place des droits de douane, aujourd’hui encore ces droits existent mais uniquement pour les pays hors U.E.

C’est une fonction ayant un effet de dissuasion, de protection ou d’incitation. Cette fonction économique s’inscrit dans le cadre de politiques structurelles (long terme) ou conjoncturelles (court terme). L’Etat est limité par le droit communautaire de l’U.E où la concurrence joue à 100% c’est pourquoi l’Etat n’a pas le droit d’aider ses entreprises.

- La fonction sociale : aussi appelée la redistribution des revenus et des richesses. L’impôt sert aussi à prendre de l’argent aux plus riches pour reverser aux plus pauvres afin de diminuer les irrégularités sociales. Ce sont des aides ponctuelles ou des actions plus générales (ISF, RSA...). Certains économistes pensent qu’il faudrait verser un impôt négatif aux plus pauvres.

Au niveau international, l’impôt peut être utilisé pour aider les pays les plus pauvres. Il existe, depuis le 1 juillet 2006, une taxe de solidarité sur les billets d’avion. Et cet argent sert à financer les programmes de santé des pays les plus pauvres.

Section 3 : Qualités de l’imposition

Pour qu’un impôt soit payé plus facilement par les contribuables, il faut qu’il présente des qualités sinon les contribuables essayeront de le fuir en fraudant le FISC ou en allant vivre dans un autre pays.

Il y a 4 qualités :

- La justice : L’impôt doit être juste, il doit être réparti entre les contribuables en fonction des capacités

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