Droit Des Sociétés: La spécificité des défaillances d'entreprise

Document 1 : La spécificité des défaillances d'entreprise

A) Pourquoi le droit s'intéresse-t-il spécifiquement aux difficultés des entreprises ?

Le droit s'intéresse spécifiquement aux difficultés des entreprises en vue de créer un équilibre économique à tout niveau. Le non-paiement des dettes peut engendrer une difficulté pour les autres créanciers qui a leur tour rencontreraient des complications en matière de paiement. De plus, en tant que commerçant le non-paiement entraînerai une concurrence déloyale vis-à-vis des autres membres de la profession qui eux payent la totalité de leurs dettes. Enfin, le droit se penche plus précisément sur les difficultés des entreprises dans le but d'anticiper les problèmes sociaux (licenciements) engendrés par un environnement économique défaillant.

Le non-paiement des dettes par son débiteur à son créancier concerne la société dans sa globalité, dans la mesure où un défaut de paiement peut par ricochet perturber l'équilibre social fragile

B) Pourquoi le droit civil paraît-il insuffisant pour traiter des ces défaillances ?

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.Il est insuffisant pour traiter les défaillances des entreprises, car celles-ci sont régies par un droit plus spécifique : le droit du commerce.

Le droit civil est un droit propre aux personnes physiques, en conséquence la défaillance des entreprises concerne le monde des affaires justifiant l’existence d'un droit spécifique.

Document 2 : L'entreprise en difficulté

A) Distinguez les notions d'entreprise en difficulté et de défaillance d'entreprise.

Il existe deux notions importantes :

Entreprise en difficulté : Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. (Procédure d'alerte). Concerne une difficulté de financement

Défaillance d'entreprise : Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements (actif>passif), dès lors on parle de procédure de redressement ou liquidation judiciaire. (Procédure juridique). Cessation de paiement

B) Laquelle de ces deux situations vous semble la plus facile à identifier ?

La plus facile à identifier reste la défaillance du fait que l'on a un critère juridique : la cessation de paiement est matérialisée.

Document 3: Pourquoi prévenir ?

A) Pourquoi la prévention présente-elle des avantages dans le cas des entreprises en difficulté ?

La prévention présente des avantages considérables dans le cas des entreprises en difficultés car il est encore temps de réagir, de prendre des décisions et de mettre en œuvre des mesures internes de redressement. La sauvegarde des entreprises permet de maintenir un équilibre économique nécessaire au bon fonctionnement des entreprises.

Cela permet d'anticiper avant que les difficultés ne débouchent sur une cessation de paiement

B) Quels freins peuvent rencontrer, selon vous, une législation relative à la prévention des difficultés ?

La législation relative à la prévention des difficultés des entreprises, rencontre deux types de freins :

Psychologique : le fait de ne pas accepter la situation économique de entreprise à être difficulté. Prévenir plutôt qu'agir.

Pour un dirigeant il est difficile d'admettre qu'il est en difficulté, ainsi il s'agit de frein psychologique ou de fierté, conduisant souvent à faire un appel au secours trop tardif

Document 4 : Un traitement personnalisé des difficultés par anticipation ?

A) Justifiez le titre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ?

La loi de sauvegarde des entreprises permet d'anticiper les difficultés de l'entreprise avant que la situation ne s'aggrave. Cette loi met en place des mesures individuelles aux situations de chaque entreprise afin que les créanciers soient suffisamment protégés.

Cette loi est la première du droit français à mettre en place des procédures pour éviter la cessation de paiement.

B) En quoi la loi de sauvegarde des entreprises cherche-t-elle à pallier les inconvénients du droit antérieur ?

Elle permet de mieux anticiper les difficultés afin de pallier aux disparités entre les créanciers

La grande nouveauté de cette loi permet d'anticiper les difficultés contrairement au droit antérieur qui se contentait d'agir à posteriori.

Document 5

A) Qu'appelle-t-on les comptes annuels d'une entreprise ? Que montrent-ils ?

Les comptes annuels sont le bilan , le compte de résultat et l'annexe, complétés par les rapports de gestion des dirigeants et le procès verbal de l'AG d'approbation des comptes.

Ils montrent l'état d'un point de vue financier de l'entreprise. Permet de connaître la santé de l'entreprise.

B) Quelle est l'utilité de la publication des comptes ?

La publication des comptes permet d'avoir une trace écrite dans le BODACC et de faire connaître la situation de l'entreprise à ses partenaires.

C) Pourquoi cette obligation est encore plus lourde pour les SA ?

Les SA sont souvent de grandes entreprises employant de nombreux salariés et qui entretiennent des relations commerciales avec de nombreux partenaires.

A) Les déclenchements d'une alerte

QUI ?

POURQUOI ?

COMMENT ?

...