Droit Des Consommateurs Dans L'UE: Rappel Des Faits

Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs.

En France, la loi Châtel de janvier 2008, la loi de modernisation de l'économie d’août 2008, et la loi de janvier 2009 sur la vente sur Internet sont les derniers textes venus modifier la législation sur le droit des consommateurs.

Selon la Commission européenne, cette situation a conduit à un “patchwork de lois” et à un “labyrinthe de différents droits et pratiques [...] aussi peu claires pour le consommateur qu’elles ne sont facteur de confusion pour les entreprises.”

La proposition pour une nouvelle directive sur le droit des consommateurs, mise en place en octobre 2008, vise à simplifier la situation en fusionnant les quatre directives en un seul bloc de règles totalement harmonisées. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’UE pour les consommateurs en encourageant les entreprises à vendre des produits à l’étranger et à renforcer la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers.

La logique du texte présenté par la Commission européenne et vivement critiqué par une partie des Etats membres est celle d’une “harmonisation maximale” du droit européen. Si les Etats membres décidaient finalement d’adopter un texte qui égaliserait le droit des consommateurs dans l’UE, aucune disposition figurant dans le projet voté ne pourrait être remise en cause par les parlementaires nationaux au moment de la transposition.

La proposition de directive concerne les contrats de vente de biens et services des entreprises au consommateur (B2C) et couvre spécifiquement les sujets comme l’information précontractuelle, les règles de livraison, le délai de viduité pour les ventes à distance, les réparations, tout comme les nouvelles technologies de vente.

...