Dissertation Sur La Capacité Commerciale

Karl Marx écrivait en 1875 dans son œuvre Critique du programme de Gotha : « De chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins ». Cette citation exprime bien la nécessité d’adapter les besoins de l’individu ou de la société aux possibilités qui leur sont offertes. Dans son acception courante, la capacité peut être définie comme le pouvoir de faire. Toutefois, appliquée au domaine juridique, elle devient une notion plus complexe, bien qu’étant la règle, et l’incapacité l’exception. Ainsi, nous pouvons définir la capacité comme l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, reconnue en principe à tout individu, conformément à l’article 1123 du C.civ, et, en fonction de leur nature, de leur objet et de leur forme, aux personnes morales. Cette définition reste cependant très générale, et il est essentiel de s’interroger sur les multiples aspects de la capacité. Un point de vue objectif peut être ici dégagé, à travers la capacité de jouissance, c'est-à-dire l’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation qui, pour une personne physique, ne peut être entamée, dans les cas exceptionnels limitativement prévus par la loi, que pour la jouissance d’un droit déterminé, une exclusion générale équivalant à la perte de la PJ, ce qui est inenvisageable. Cet aspect objectif serait toutefois incomplet sans évoquer la capacité d’ester en justice, qui est l’aptitude à faire valoir ses droits en justice, ainsi que la capacité d’exercice, qui est l’aptitude à faire valoir soi-même et seul un droit dont on est titulaire sans avoir besoin d’être représenté ni assisté à cet effet par un tiers, normalement acquise à 18 ans accomplis (art. 414 C.civ). Cette définition plus précise nous amène à étudier la notion d’incapacité, très strictement définie en droit commun, et dont les mesures ne sauraient être généralisées. Dès lors, un point de vue plus subjectif peut être envisagé, au sein même du sens juridique de la capacité : la capacité civile, de droit commun, est-elle applicable à tous les domaines du droit ? Il apparaît que non, puisque les incapacités commerciales semblent a priori régies par le droit commun, mais la pratique révèle des dysfonctionnements apparents. Ainsi, si la capacité est la règle, le droit des incapacités montre un oubli de l’aspect commercial de ce droit. Les incapacités commerciales sont toutefois appliquées aux mineurs, majeurs protégés et aux étrangers, et cela nous amène nous interroger sur le principe même d’exercice du commerce. Ce principe est affirmé à la Révolution Française, en réaction au système des corporations, avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, encore en vigueur aujourd’hui, qui dispose que « il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon ». Cette liberté est réaffirmée par la loi Royer du 27 décembre 1973. Au 20èmesiècle, apparaissent les 1ères interdictions et incapacités avec le décret loi du 8 août 1935, avec une interdiction de diriger, administrer et gérer une société ou une succursale par actions ou à responsabilité limitée, suite à un crime de droit commun (vol, abus de confiance, escroquerie, et autres délits, …). De plus, le tribunal de commerce pouvait frapper de déchéance du droit de gérer des administrateurs en raison de fautes lourdes, crimes ou certains délits d’exercer une de ces professions mais également des fonctions de direction, de gérance ou d’administration dans une entreprise commerciale ou industrielle. Le législateur a ensuite règlementé certaines activités par des interdictions à des condamnés pénalement ou des interdictions professionnelles, comme peine complémentaire.

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