Créer une entreprise d’activité de montagne

Cas Montagn’Art

Mission 1 : Créer une entreprise d’activité de montagne.

1.1)Le type de structure qui parait le plus adapté au projet d’Amandine et Lucas est la SARL (société à responsabilité limité). En effet, la SARL a une forme adaptée à la petite entreprise que les jeunes diplômés veulent créer.

La SARL autorise entre 2 et 100 associés ce qui leur permet de diriger ensemble.

Le capital est fixé librement par les associés ce qui permet à Amandine et Lucas de limiter leurs apports à 25000€ chacun.

De plus, Amandine et Lucas ne veulent pas que leurs familles répondent de leurs dettes futures, avec la SARL, la responsabilité des associés se limite aux apports, les biens personnels des associés et de leur familles sont donc à l’abri de toute saisie par les créanciers.

La SARL est donc un bon moyen d’avoir à faire à des formalités de création simplifiées et à un accès facile au financement.

1.2)Le banquier propose aux futurs associés, pour alimenter leur trésorerie, de contracter un prêt au nom de l’entreprise et de se porter caution solidaire. En acceptant cette proposition, Amandine et Lucas s’exposent à certains risques.

En effet, l’article 2288 du code civil précise que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

Ici, si les gains de l’entreprise ne suffisent pas à rembourser le prêt contracté à leur nom, et qu’Amandine et Lucas se sont portés caution solidaire, ce sont eux qui risquent de devoir rembourser la banque et ce à l’aide de leurs biens personnels.

1.3)La future entreprise d’Amandine et Lucas sera liée à la communauté de communes de la vallée du Glandon. Juridiquement, la communauté de communes est un établissement public administratif doté de la responsabilité morale. Cette dernière est compétente de plein droit pour gérer certains domaines qui concernent directement le groupement de communes ; par exemple, l’aménagement du l’espace ou bien la protection de l’environnement.

1.4)La rupture du contrat par la communauté de communes du Glandon est envisageable. La communauté de communes peut décider pour certaines raisons de mettre fin unilatéralement à la convention passée avec Amandine et Lucas les autorisant à exploiter un restaurant sur les pistes skiables de Saint-Colomban-des-Villars ; et ce, avant la date du terme prévue par le contrat. Le conseil d’Etat du 31 juillet 2009 le prouve. En effet, la communauté de communes du Haut-Buëch a mis fin à l’autorisation qu’avait la société Jonathan Loisirs d’occuper des locaux sur une zone aéroportuaire.

1.5)La rupture du contrat par la communauté de communes n’est pas sans conséquences. Dans ce cas, Amandine et Lucas seraient exposés à de gros risques et pertes :

- Perte du fonds de commerce.

- Perte des investissements (comme la perte de la licence III dans le cas de la société Jonathan Loisirs)

- Perte de tous les bénéfices gagnés grâce à l’exploitation du restaurant.

- Risque de ne pas rembourser le coût des installations, ce qui est en général calculé pour être fait aux termes du contrat.

Si une telle situation arrive aux deux jeunes associés, ils ont le recourt de porter l’affaire devant un tribunal administratif pour obtenir la réparation des préjudices jugés directs et certains c’est-à-dire indiscutablement dues au contrat rompu.

Mission 2 : Faire vivre l’activité

...