Création D'une Entreprise

L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, où travaillent en commun l'entrepreneur comme chef d'entreprise les employés et les ouvriers comme personnels pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état.

La création d’entreprises au Maroc requiert deux démarches, l’une est juridique l'autre est administrative. Le processus de création se divise en 14 formalités, à savoir :

• Certificat négatif.

• Etablissement des statuts de la société

• Enregistrement de la société

• Dépôt des statuts.

• Etablissement des bulletins de souscription ou actes d’apports.

• Dépôt en banque des fonds de souscription et demande d’attestation de blocage.

• Déclaration de souscription et de versement.

• Inscription à la patente.

• Immatriculation au registre de commerce (RC)

• Publications u journal d’annonces légal (AL) et au bulletin officiel (BO).

• Autorisations administratives.

• Déclaration d’existence aux impôts.

• Déclaration à l’inspection du travail.

• affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale.

1-Certificat négatif :

Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour un enseigne. La démarche est facile, il suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca, auprès du Service de création des entreprises à l'OMPIC, auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou au antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées au OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

FRAIS = 150 dhs de frais de timbre et de recherche.

2-Etablissement des statuts de la société:

L’établissement des statuts de la société se fait auprès des agences compétentes à rédiger ces actes (fiduciaire ou notaire). En leurs présentant :

1- la forme juridique retenue.

2- Le montant du capital.

3- La nature des apports, ainsi que la répartition des parts entre les associés.

Frais = 20 dhs de frais de timbre par pages des statuts + les honoraires.

3- Enregistrement de la société :

Ne concernant que les entreprises sociétaires, cette formalité est assurée par les délégations du ministère de finances. Les pièces requises sont :

1- Statuts signés, légalisés et timbrés.

2- Procès verbal de l’assemblée constitutive.

Le délai ne doit pas dépasser le mois de l’acte.

Frais = Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée.

4- Dépôt des statuts:

Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).

Frais = Dépôt : 250dh, Enregistrement : 100dh (50dh pour les statuts et 50dh pour la minute), Taxe notariale : 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.

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