Cours: Formalités De Création D'une Entreprise Au Maroc

Chapitre 5 : formalités de création d’entreprise au Maroc

Etape 1 : le certificat négatif

• Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination sigle ou enseigne n’est pas déjà utilisé.

• Le certificat négatif peut être utilisé pour l’immatriculation au registre de commerce.

• Les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles n’optent pas pour l’enseigne.

• Propriété intellectuelle : protège les droits de l’auteur ou de l’e/se, elle est sous 2 formes :

Propriété industrielles : marques, brevets, dessin, modèle ou autres.

Intérêt : obtenir le monopole d’exploitation, se protéger de la contrefaçon, détenir un avantage concurrentielle, valoriser ses créations, rentabiliser ses dépenses en R&D, gagner en terme de crédibilité vis-à-vis des partenaires ou des investisseurs.

Propriété littéraire et artistique : peut prendre la forme de droits d’auteur ou de droits voisins

• La marque :

 Définition : c’est un signe de reconnaissance qui permet d’identifier un produit, un service

 Signes distinctifs : dénomination, un signe figuratif, un signe sonore, marque olfactive, marque verbale, marque complexe

 Durée de vie : de 10 ans après enregistrement de l’OMPIC renouvelable indéfiniment. En cas de non renouvellement la marque tombe dans le domaine public

 Critère d’éligibilité : distinctif, licite, disponible

 Types : marque de fabrique, marque de commerce, marque de service, marque collective, marque de certification (normes)

• Le brevet

 Définition : c’est un droit exclusif conféré par l’Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle

 Durée de vie : 20 ans

 Formes : produit, application, procédé (une idée n’est pas brevetable par contre breveté les moyens qui permettent sa concrétisation)

 Conditions de validité :

o Critères d’invention

Invention est une solution technique à un problème technique

Ne sont pas considéré comme invention les présentations d’informations, création esthétiques, les plans principes, les méthodes de l’exercice de l’activité intellectuelle, les découverts et les théories scientifiques

o Critères de l’objet de l’invention : doit être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie

o Critères de nouveauté :

Une invention est considérée nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

L’état de la technique est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

L’accessibilité est la condition suffisante de l’intériorité peu importe la forme, la date, le lieu et l’auteur de divulgation

o Critères inventifs

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

 Les

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