Corrigé devoir 2 1ère année Economie de consommation

1. Expliquez les recours possibles en prenant appui sur vos connaissances et sur les documents

proposés

• Un recours amiable personnel ou via l’assurance ou encore via une association de consommateurs

• Une action judiciaire devant le tribunal d’instance compte tenu du montant du litige.

2. Identifiez les éléments que le couple peut invoquer de motiver sa rétractation

Les arguments qui peuvent être invoqués sont les suivants :

• la vente est une vente de prestation de service qui est concernée par la réglementation française sur

la vente à distance ;

• lors de la conclusion du contrat (paiement), aucun écran n’a permis la correction d’éventuelles erreurs

puisque la confirmation du panier a mené directement au paiement ;

• lors de la conclusion aucune mention est présente n’est faite des conditions générales de vente et les

CGV ne sont pas disponibles sur le site internent ;

• lors de la conclusion le client n’a pas été informé des modalités d’exercice du droit de rétractation.

Seule une petite mention est présente dans les FAQ (Frequent asked questions : questions fréquemment posées) ;

• lors de la rétractation le client n’est pas obligé d’accepter un remboursement par avoir ce que souhaite

pourtant ici le site marchand ;

• l’acheteur a droit à un délai de rétractation de 14 jours à partir de lendemain de la conclusion du contrat.

le couple doit pouvoir obtenir le remboursement ;

• l’acheteur n’a reçu aucun formulaire de rétractation ;

• aucune mention n’était faite d’une éventuelle exclusion de droit à rétractation de la dite prestation.

3. Proposez au couple les différentes étapes du recours qu’il peut suivre pour annuler la vente et

la renouveler sans perdre le bénéfice de son bon d’achat

En tout état de cause, pour ne pas perdre le bénéfice du bon d’achat, le couple, s’il en a les moyens,

doit se rétracter pour le premier achat et en réitérer un, en veillant à la prise en compte du bon d’achat

avant le paiement

Le couple ayant formulé un premier recours par formulaire en ligne et la réponse n’étant pas favorable,

ils pourraient :

– formuler un second recours « amiable » par mail en invoquant les non-conformités dans la conclusion

du contrat et son droit à rétractation ;

– contacter leur assurance habitation qui très souvent contient une assurance défense

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