Contrôle Interne Des Marchés Publics

1. Introduction

Le monde de la révision est en mutation. Les spectaculaires crises d’entreprises et les

scandales financiers en Suisse et à l’étranger ont ébranlé la confiance des investisseurs. Les

manipulations comptables ont mis en doute la fiabilité des informations financières et

remis en question les systèmes de contrôle interne et externe. Elles ont surtout forcé les

législateurs à réagir pour régler une situation qui, jusque là, était largement laissée à

l’autoréglementation.

La réaction la plus prompte et la plus radicale provient des Etats-Unis avec l’adoption, en

2002, du Sarbanes-Oxley Act (« SOX »). Cette législation, prise dans l’urgence, entend

rétablir la confiance des investisseurs et du public dans le fonctionnement des marchés des

capitaux. A cette fin, elle préconise plus de transparence dans l’établissement des comptes

et met en avant l’importance de l’organisation d’un contrôle interne efficace.

Cette notion de contrôle interne fait, depuis lors, l’objet d’intenses discussions. Elle est

devenue un concept à part entière, presque aussi important que celui du gouvernement

d’entreprise, dont elle fait d’ailleurs intimement partie. En Suisse, elle reste cependant

floue et peu connue du grand public. En effet, si le contrôle interne existe de facto au sein

de nombreuses entreprises, il n’a cependant jamais été formalisé, c’est à dire documenté,

standardisé, voire responsabilisé.

Ce travail vise ainsi, dans un premier temps, à clarifier la notion de contrôle interne (2.) et

à présenter la réglementation dont elle a fait l’objet suite aux récentes évolutions

législatives aux Etats-Unis (3.), dans l’Union Européenne (4.) et en Suisse (5.).

Sur cette base il s’agira, dans un deuxième temps, de déterminer si les législateurs

européen et suisse ont adopté, sous la pression des Etats-Unis, des copies conformes du

SOX ou si, au contraire, ils s’en sont écartés pour favoriser une approche différente du

contrôle interne (6.).

Finalement nous présenterons, d’un point de vue plus spécifique, les conséquences

pratiques de la nouvelle réglementation suisse pour les entreprises et les réviseurs (7.). A

noter que ce travail ne traitera que les dispositions applicables aux entreprises et non pas

aux banques, négociants et assurances, soumis à des régimes spéciaux.

6

2. Le contrôle interne

Dans l’environnement économique actuel, le contrôle interne revêt une importance

fondamentale pour l’entreprise, le réviseur et, plus largement, pour le public. Les récents

scandales financiers ont d’ailleurs clairement souligné les conséquences néfastes que

pouvaient avoir des manquements dans ce domaine.

Malgré son importance incontestée, la notion de contrôle interne n’est pas uniformément

définie. Le débat intense dont elle fait l’objet s’accompagne ainsi de toute une série

d’incertitudes et de malentendus. Ce chapitre vise donc à clarifier la situation en présentant

le concept de contrôle interne (2.1.), sa délimitation (2.2.) et les principaux modèles de

contrôle existants (2.3.). Ce qui nous permettra de tirer une synthèse de ses éléments

principaux (2.4.).

2.1. Le concept de contrôle interne

2.1.1. En général

Le contrôle interne est un concept abstrait qui peut être interprété de diverses manières1. Il

en existe donc une multitude de définitions. En effet, le terme même de contrôle prend une

acception différente dans la langue allemande et la langue anglaise :

• La conception allemande du contrôle (« Kontrolle ») est limitée à la découverte des

défaillances existantes (« detective controls ») et à la prise de mesures correctrices

(« corrective controls »). Elle ne vise donc qu’à établir une comparaison

(« Vergleich ») entre la situation réelle et la situation idéale2.

• La conception anglaise du contrôle (« Control ») est plus vaste. Elle comprend

également les mesures de pilotage (« directive controls »), qui doivent servir à

favoriser un certain comportement, et les mesures préventives (« preventive

controls »), qui doivent empêcher la survenance d’un comportement ou d’un

événement négatif3.

2.1.2. La définition suisse

En Suisse, la notion de contrôle interne est définie dans les Normes d’audit suisse

(« NAS »), édition 2004, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Ces normes,

éditées par la Chambre fiduciaire, fournissent une base à une définition généralement

1 RUUD/JENAL, p. 456.

2 BOURQUI/BLUMER,

...