Constitution D'une SNC

Introduction :

La comptabilité des sociétés est étroitement liée au droit des sociétés commerciales et s’appuie sur les règles fondamentales de la comptabilité financière. Elle est de ce fait la transcription comptable des règles juridiques de la constitution, de la vie et de la dissolution des sociétés commerciales.

La société commerciale est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. La mise en commun de ces apports forme ainsi un patrimoine distinct de celui des associés ; il constitue le capital de la société considérée par la loi comme une entité juridique autonome. Les sociétés commerciales sont réglementées par le code des sociétés commerciales.

Il existe 2 types de sociétés commerciales : Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Il existe également un type intermédiaire des sociétés qui emprunte aux caractères des deux précédentes : les sociétés à responsabilité limitée.

Nous aborderons aujourd’hui le sujet de la société de personnes et plus précisément celui de la constitution de la société en nom collectif, l’élaboration de ses statuts, les aspects comptables, fiscaux et légaux de cette constitution ainsi que des cas pratiques.

Dans les sociétés de personnes les parties s’associent pour leur connaissance et la confiance qu’elles se portent, ce qui s’appelle plus communément l’intuitu personae, qui est l‘âme de la société de personnes ; cette dernière présente plusieurs caractères spécifiques tels que la responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés à l’égard des tiers, l’incessibilité des parts d’intérêt et la règle de l’unanimité.

Constitution d’une société :

La constitution d’une société est l’ensemble des opérations qui lui donnent une existence juridique ; Quelle que soit sa forme, il existe un minimum de règles communes de constitution à toutes les sociétés. Etant donné que la société est un contrat, elle doit être soumise aux conditions de validité de tout contrat. Ainsi, il existe des conditions de forme et d’autres de fonds.

Comme pour tout contrat, le contrat de société obéit aux conditions de fonds suivantes :

- Le consentement : C’est l’accord de volonté expresse (écrit) des associés pour la constitution de la société ; il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence).

- La capacité : La qualité de commerçant est exigée pour les sociétés de personnes.

- L’objet : Il doit être licite et déterminé.

Ce formalisme est justifié. D’une part, il permet aux associés actuels et potentiels de connaître leurs droits et obligations, ce qui explique l’importance de l’écrit communément appelé « statuts ». D’autre part, les tiers (Fournisseurs, clients, banquiers, Etat,…) doivent avoir un accès facile à tous les renseignements qui concernent la société.

Il convient donc d’étudier successivement :

- L’élaboration des statuts

- L’enregistrement des statuts

- La publicité des statuts

- Les sanctions de non respect des conditions de publicité

L’élaboration des statuts :

La société commerciale n’est juridiquement formée que si un écrit constate sa constitution et soit l’objet de mesures de publicité. L’acte de société est l’unique moyen de preuve qui régisse les relations entre associés.

Généralement, le contrat de société doit impérativement mentionner les clauses suivantes :

- L’identité des associés : Nom, Prénom, état civil

- La forme de la société

- Le nom de la société (Raison sociale, dénomination sociale)

- La durée de la société

- L’objet qui indique l’activité de la société

- Le montant du capital social

- Le gérant

- La date de clôture du bilan

- L’indentification du nom de l’institution financière ou bancaire où les apports en numéraire ont été libérés

L’enregistrement des statuts à la recette des finances :

Cette opération se fait en 6 exemplaire au moins, 3 d’entre eux seront retenus par la recette des finances, les 3 autres copies seront remises à la société.

L’acte est un écrit rédigé en vue de prouver un fait juridique c’est-à-dire toute opération accomplie volontairement avec l’intention d’engendrer, de modifier ou d’éteindre un droit.

La mutation est le passage de la propriété d’une personne à une autre. La constitution d’une société donne lieu à l’établissement d’un acte soumis au

...