Conjoint Du Commerçant

Le conjoint du commerçant

Il a longtemps fait l’objet de dispositions particulières, pour touché les conjoints des commerçants et de tous les professionnels en général.

Il faut distinguer la situation du conjoint :

• 1ère hypothèse, le conjoint du commerçant exerce une autre activité distincte (Art L123.1)

• 2ème hypothèse, le conjoint travail dans la même activité, aide au quotidien son époux, épouse, partenaire pacsé. C’est le conjoint du commerçant, il n’est pas commerçant lui-même. Pendant longtemps les femmes ont travaillé sans avoir de reconnaissances professionnelle et juridique ce qui est une situation délicate en cas de divorce car elle n’a pas le droit à la retraite. La législation leur a alors proposée plusieurs statuts (01/08/2006 obligation) : Conjoint collaborateur/Conjoint salarié/Conjoint associé.

1) conjoint salarié : le professionnel va embaucher son conjoint comme salarié avec un contrat de travail avec versement d’un salaire minimum déductible des impôts, avec avantages sociaux grâce au contrat de travail.

2) Conjoint associé : Les époux crée une société, le conjoint dispose de part de l’entreprise et touche des dividendes. Ce sont des personnes civiles

3) Conjoint collaborateur : mécanisme de mandat, le mandataire représente le commerçant ou le chef d’entreprise, c’est une personne civile. Il n’est pas rémunéré mais des cotisations sociales sont versées pour pouvoir bénéficier de la retraite, ce statut est le plus choisi car il est le plus soupe et correspond davantage à la réalité.

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