Concevoir et mettre en œuvre PSE

La conception et la mise en œuvre d'un PSE incombent à l'employeur, en vertu d'un principe de responsabilisation. Il est obligatoire1 :

dans les sociétés employant au moins 50 salariés

lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques.

Son objet est :

d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements

de favoriser le reclassement des salariés.

Parmi les mesures requises pour éviter les licenciements:

mutation, réduction ou aménagement du temps de travail

offres de reclassement interne

dispositif d'accompagnement à la recherche d'emploi, et de soutien à la création d'entreprise

aide à la formation ou à la conversion

mesures d'âge

Les salariés concernés n'ont pas droit à la rupture conventionnelle.Le PSE mis en place dans une entreprise ou un groupe dont l'effectif est de plus de mille salariés doit obligatoirement comprendre une proposition d'adhésion à un congé de reclassement. En cas d'adhésion, le salarié conclut une convention avec son employeur. La durée du congé de reclassement est de 4 mois au moins et de 9 mois au plus, préavis inclus, la rupture du contrat de travail n'intervenant qu'au terme du congé. Pour la période excédant le préavis, le salarié est rémunéré par l'employeur à hauteur de 65 % de son salaire brut antérieur, ce montant ne pouvant être inférieur à 85 % du SMIC.

En revanche, le PSE appliqué aux entreprises ou groupes de moins de 1 000 salariés doit comprendre une proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisée (CRP) entre l'État et le salarié. En cas d'adhésion, la rupture du contrat de travail intervient immédiatement par consentement mutuel et le salarié a le statut de stagiaire à la formation professionnelle. La durée de la CRP est de 12 mois au cours desquels le salarié, qui abandonne 2 mois de préavis versés à Pôle emploi, est indemnisé à hauteur de 80 % de son salaire brut antérieur. À l'issue de la CRP, le salarié est pris en charge par Pôle emploi, sans délai de carence, la durée de cette prise en charge se trouvant réduite de la durée de la CRP.

Notes et références[modifier | modifier le code]

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