Comptabilité De Societé: la constitution des sociétés

1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES

I- ASPECT JURIDIQUE

La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes :

Etape 1 :

Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce)

Pièces à fournir Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes :

• Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire.

• 3 dénominations, abréviations s’il y a lieu, par ordre de préférence.

• Nature de l’activité à exercer.

• adresse commerciale

• forme juridique de l’entreprise

• nature de la demande (création)

• Photocopie de :

 Carte nationale d’identité du demandeur.

 carte d’immatriculation pour les étrangers résidents

 passeport ou toute autre pièce d’identité

 Cachet du cabinet dans le cas ou le demandeur est une personne morale.

Frais 30 DH frais de recherche- timbres de quittance de 20,75DH ( 20+0,5+0,25)- 100 DH frais de l’attestation

Administrations concernées OMPIC

Etape 2 :

Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958)

Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives.

Frais • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal)

• timbre de 20 DH pour chaque feuille

• Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution.

Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement)

Etape 3 :

formalités (Dahir n° 1-61-442 du 30.12..1961)

Pièces à fournir • Demande manuscrite d’inscription à la patente précisant l’activité et l’adresse du local professionnel.- Justificatif de l’occupation du local professionnel.

• Copie de la CIN du représentant légal de la société

• Statut + PV de l’assemblée constitutive.

Frais Pas de frais

Administrations concernées Direction des Impôts ( services des assiettes)

Etape 4 :

Formalités (Loi n° 17-89 instituant l’IGR, Loi 24-86 instituant l’IS, Loi n°30-85 instituant la TVA)

Pièces à fournir déclaration de l’existence (formulaire délivré par le service) + demande d’option pour l’impôt

Frais Pas de frais

Administrations concernées Direction des Impôts

Etape 5 :

Pièces à fournir • déclaration d’immatriculation

• Certificat négatif

• Statut légalisé et enregistré.

• Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC.

• Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes

• Attestation de blocage délivrée par la banque

Frais Taxe judiciaire de 200 DH

Administrations concernées Tribunal de Commerce

Etape 6 :

Formalités (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC)

Pièces à fournir • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire.

• Statuts

• Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC.

• N° de dépôt au Registre du Commerce.

Frais une moyenne de 500 DH

Administrations concernées Journal d’annonces légales (Presse) Imprimerie officielle

Etape 7 :

Formalités ( Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale)

Pièces à fournir • demande d’affiliation sur formulaire (en deux exemplaires)

• Demande d’immatriculation en un exemplaire pour les salariés non immatriculés accompagnée d’une copie de la carte nationale du salarié et de deux photos d’identité.

• déclaration de salaire en deux exemplaires à partir de l’engagement du premier salarié

• relevé du personnel sur formulaire en trois exemplaires>

• copie de la CIN du responsable juridique

• certificat d’inscription à la patente

• certificat d’inscription au registre de commerce

• Statut

• PV de l’assemblée générale constitutive

• L’identifiant fiscal

outre les pièces citées ci-dessus il faut ajouter pour :

• Association de faits ou de participation - contrat de gérance libre ou contrat d’association.

• Coopératives

liste du bureau constitué

Frais • sans frais

• Chèque de règlement des cotisations en fonction des salaires.

Administrations concernées Caisse Nationale

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