Classification par la méthode de formation d'un contrat

Terminologie Définition Exemples Conséquences

Classification d’après le mode de formation du contrat

Contrat Consensuel Le contrat est formé par le seul échange des consentements Contrat de vente

Si une formalité n’est pas respectée (rédaction d’un écrit, remise de la chose), les contrats formels sont frappés de nullité absolue.

Contrat formel

Contrat solennel La validité du contrat exige le respect d’une certaine forme. Contrat de vente immobilière

Contrat de société

Contrat réel Le contrat est formé par la remise d’une chose Contrat de prêt

Contrat de dépôt

Classification d’après les effets du contrat

Contrat synallagmatique Les contractants s’obligent réciproquement

Contrat de vente Dans un contrat synallagmatique, lorsqu’une parie refuse d’exécuter son obligation, l’autre peut demander en justice la résolution du

contrat afin d’être libérée de son obligation

Contrat unilatéral

Il ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une seule partie

Contrat de prêt

Contrat de donation

Contrat à titre onéreux Il procure à chaque parie un avantage qui est la contrepartie de qu’elle procure à l’autre

Contrat de vente

La responsabilité du contractant défaillant est appréciée plus sévèrement dans les contrats à tire onéreux

Contrat à titre gratuit Une partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie Contrat de donation

Contrat successif Son exécution s’échelonne dans le temps Contrat de bail

Contrat de travail Dans les contrats successifs, l’anéantissement du contrat en cas de non-respect des conditions de formation (nullité) ou d’inexécution (résiliation) ne produit d’effets que pour l’avenir

Contrat instantané

Il s’exécute en un trait de temps

Contrat de vente

...