Chapitre 2 : le cadre comptable

Chapitre 2 : le cadre comptable

Déf : selon l’art 120-1 du PCG, la comptabilité financière est un système permettant de saisir, classer, enregistrer des données chiffrées et présentées des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière.

La comptabilité est un moyen d’aboutir à l’image fidèle, d’effectuer des comparaisons entre entreprise et d’apprécier l’évolution de l’activité.

I/ Objectifs

 Régularité des comptes : cad être conforme aux règles en vigueur.

 Sincérité des comptes : appliquer de bonne foi les règles.

 Fidélité des comptes : choisir la meilleure méthode à l’entreprise, il s’agit d’être objectif.

Pour atteindre des objectifs, il y a des principes comptables à respecter.

II/ Principes comptables

Voir livre P 33, …, 54, 55, 56

- Permanences des méthodes : art L123-17

D’un exercice à l’autre, il faut garder les mêmes méthodes, sauf exception : changements possibles si:

o chgt de méthodes comptables

 nouvelle loi

 Initiative de l’entreprise : chgt situation commerçante ou recherche d’une meilleure info financière

o chgt d’estimation et de modalité d’application

o Correction d’erreurs (ex : adoption d’une méthode comptable non admise)

o chgt d’option fiscale

- Importance relative : L 123-12 et L 123-14

La réalité et la sincérité s’apprécient en fonction de la perception de la réalité des événements par les dirigeants ; tout élément significatif doit faire l’objet d’une information en annexe.

- Bonne information :

L’information doit être suffisante et significative pour obtenir une image fidèle (justification en annexe)

- coût historique : L 123-18

Les biens sont enregistrés pour leur valeur d’entrée : coût d’achat, coût de production ou valeur vénale. Cette valeur ne peut être changée, sauf cas de la réévaluation libre où on peut réévaluer les immobilisations corporelles et financières.

- prudence : L 123-20 ; L 123-13 et L 123-18

Il est interdit d’enregistrer une plus value latente. Il est obligatoire de tenir compte des moins values : dépréciation, amortissements.

- Continuité d’exploitation : L 123-20

L’entreprise est censée poursuivre son activité.

- Non compensation : L 123-19

Il est interdit de compenser les actifs et passifs, les charges et produits.

- Intangibilité du bilan : L 123-19

Bilan de clôture N-1 doit correspondre au bilan d’ouverture N.

- Indépendance des exercices : L 123-21

Rattacher les charges et produits à l’exercice concerné : d’où les amortissements et dépréciations, les charges à payer ou produits à recevoir, les charges ou produits constatés d’avance.

Il ne s’agit pas d’un principe du code du commerce :

- Prééminence de la réalité financière sur l’apparence juridique.

 IASB non repris par le code du commerce.

Ex : crédit-bail : pendant le crédit-bail, en France on enregistre en classe 6 puis en classe 2 quand on l’achète -> apparence juridique.

La réalité financière serait de mettre le bien en immo dés le début de location.

Ex : bien acheté avec une clause de réserve de propriété en France, le bien est mis en immo même si le prix n’est pas payé alors qu’il n’est pas propriétaire du bien. -> Réalité financière.

L’apparence juridique : on est propriétaire à la fin du paiement.

III/ Obligations comptables

1) établir des comptes annuels : balance ; compte de résultat et annexe.

Il faut y porter toute information significative cad si l’information répond à l’avance à une question susceptible d’être posé lors de la lecture des comptes ou encore si en l’absence d’information le jugement du lecteur était modifié. L’entreprise peut être dispensée de mettre certaine info en annexe si cela peut lui porter préjudice (par rapport à la concurrence) ex : ventilation du CA.

2) enregistrer les mouvements comptables selon l’ordre chronologique

3) Effectuer un inventaire une fois tous les 12 mois.

4) Documents obligatoires :

o Livre journal : opération au jour le jour, il peut être détaillé en journaux auxiliaires dans ce cas, il

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