Cas De Synthèse - Les Structures Et Les Organisations

DOSSIER 1 :

1. La nature de l’activité d’Emilien relève de l’artisanat car il effectue des travaux chez des particuliers qui le rémunèrent avec des CESU

2. Les motivations d’émilien sont :

-développer son activité de multiservices aux particuliers sous forme d’entreprise à but lucratif.

-s’associer avec ses fils, afin de d’aboutir à la création d’une entreprise familiale

-cumuler son emploi de formateur et effectuer son activité

-protéger la situation financière de sa famille et de lui-même.

3. Le cumul du statut d’auto entrepreneur avec celui du salarié peut se faire à condition de :

-respecter la clause de non concurrence  un entrepreneur salarié n’a pas le droit de développer une activité qui pourrait concurrencer son employeur. Il est impossible pour l’auto-entrepreneur de s’inscrire dans le même secteur d’activité que celui de son employeur.

-être loyal vis-à-vis de son employeur  obligation de fidélité, de non concurrence, de discrétion et de réserve

En cas de non-respect de cette règle de non concurrence le salarié risque un licenciement et peut devoir des dommages et intérêts à son employeur

Dans cette situation Mr Dupuis n’est pas en concurrence avec son employeur car son emploie ce fait dans un centre de formation or que son activité de multi-services s’adresse à des particuliers

4. Structure susceptibles de créer l’activité d’émilien:

-choisir des entreprises individuelles et les formes sociétaires unipersonnelles (SASU : Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale/ EURL : permet de limiter la responsabilité aux apports, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL.)

- créer et déclarer son entreprise individuelle

Afin d’être auto-entrepreneur il ne faut pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients et son employeur sans son accord. De plus il faut réaliser moins de 32100euros de chiffre d’affaire.

D’après l’article L.311-3-11° du code de la Sécurité Sociale dispose que sont rattachés au régime général « les gérants de SARL et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social (part de propriété, usufruit au conjoint, part des enfants mineur non émancipé)

DOSSIER 2 :

La structure juridique qui sera la mieux adaptés compte tenu des motivations des uns et des autres est de créer une SARL.

2 à 100 personnes, dans cette situation ils sont au nombre de 3.

le montant du capital librement fixé (nature ou numéraire): Apport du matériel informatique d'une valeur de 2000€ et savoir-faire +apport du capital de 7500€+ apport d’Emilien d'un capital de 5000€ et d'un

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