Taxes - frais obligatoires

Les impots sont des prélevements obligatoires :

- les revenus

- la consommation = l'Etat collectivités locales

- le capital

Les taxes comme les impots sont obligatoires mais elles remunerent un service rendu

Les redevances ne sont payés que par les utilisateurs du service qu'elles financent.

Les cotisations sociales sont également obligatoires, financent des dépenses sociales ne relevant pas du budget de l'état.

Impot direct :

-definitivement supporté par le contribuable

-Permanent, à date fixe

-Percu par voie de role nominatif

niveau : économique technique juridique

Impot indirect :

-Redevable ne supporte pas la charge intermédiaire

-

-

Criteres de classificaion

-Origine de la richesse (patrimoine,revenu,capital...)

-Emploi fait de cette richesse(dépense, vente)

= Définit la matere imposable

Impot sur le revenu Impot sur la dépense

Ttes les sommes percues par un individu Frappe le revenu au moment de son utilisat°

-annuel -Tres bon rendement

-progressif -peu visible

-personnel -différents taux (justice)

-ne tient pas compte des facultés contributives

Impot sur le capital

Base : capitalou revenus du capital

-permanent

ou

-réclamé lors d'opérations,

Impots

Reel Personnel

lié à la nature de l'opération Prise en compte de la situation du contribuable

Impots

Par vie de role Impot spontané

Les sources du droit fiscal

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1789

Article 13 :

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit etre également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14

Impot établit par un acte législatf

Constitution 1958

Article 34

Les

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