Tableau synthetique sur les principales societes

TABLEAU SYNTHETIQUE SUR LES PRINCIPALES SOCIETES

Eléments de comparaison Société en nom collectifE.U.R.L. S.A.R.L. Société Anonyme S.A.S. Capital social Pas de montant minimum obligatoire Pas de montant minimum obligatoire Pas de montant minimum obligatoire 37 000 euros ou 225 000 euros pour S.A. faisant appel public à l’épargne (bourse) Pas de montant minimum obligatoire Nombre d’associés et statut juridique 2 au moins (pas de maximum). obligatoirement des commerçants Associé unique Non commerçant 2 au moins 100 au plus Non commerçant 7 au moins, (pas de maximum) Non commerçant 1 au moins (pas de maximum) Non commerçant Responsabilité des associés Indéfinie et solidaire Limitée au montant de l’apport Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Direction Gérance Gérance Gérance Conseil Administration et PDG ou Directoire et Conseil de Surveillance Un président (d'autres organes peuvent être institués dans les statuts) Statut social de la Direction Gérant non associé : salarié Gérant associé : cotisations obligatoires prévues pour les commerçants Gérant non associé : salarié Régime général de la sécurité sociale des salariés. Cotisation volontaire à un régime d’assurance chômage Gérant majoritaire : Cotisations obligatoires des commerçants. Gérant minoritaire ou non associé : régime SS des salariés, cotisation volontaire à un régime d’assurance chômage PDG et membres du directoire : régime des salariés et cotisa- tion volontaire à un régime d'assurance chômage Administrateurs et Conseil Surveillance : mandataires sociaux ; aucune couverture sociale. Président : régime des salariés et cotisation volontaire à un régime d'assurance chômage

© AFPA Activité Etape Séance Item Doc. Edité le M.A.J. Page TFEG 02 07 1 SF 21/11/2011 03-2011 11/159

Statut fiscal des sommes versées à la Direction

Gérant non associé : salaires. Gérant associé : imposé au titre des bénéfices dont relève la société.

Gérant non associé : salaires Gérant associé : imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux

Gérant majoritaire : impôt sur le revenu, sans aucun abattement, et sous déduction de certains frais. Gérant minoritaire, égalitaire ou salarié : salaire

PDG et Directoire : salaires Administrateurs et Conseil de Surveillance : jetons de présence imposés au titre des capitaux mobiliers.

Président : salaires

Statut fiscal de l’entreprise

Option possible

Les bénéfices ne sont pas imposables au nom de la société (imposition au nom des associés)

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée.

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés. (impôt payé par la société)

Impôt sur

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