TD Sur Le REP

TD N° 5 Correction :

Le procès administratif N° 1 : Semaine du 15 mars.

Cela concerne les recours pour excès de pouvoir. Le contentieux administratif comprend 4 branches, ces 4 branches ont été distinguées par Edouard LAFERRIERE :

- Il y a le recours pour excès de pouvoir, ici l’administré demande au juge administratif l’annulation d’un acte administratif qu’il estime illégal.

- Le recours de pleine juridiction appelé également plein contentieux (la semaine prochaine) ici l’administré demande au juge administratif l’annulation d’un acte administratif et la condamnation de l’administration a réparé les dommages qu’elle a causé par son action.

- Le recours en appréciation de la légalité, ici le juge administratif est saisi pour interprété le sens d’un acte administratif, sens qui pose problème dans le cadre d’un procès ou l’acte administratif est invoqué.

- Le recours répressif, ici le juge administratif condamne les administrés lorsqu’ils ont porté atteinte aux biens de l’administration (C’est le système de la contravention de grande voirie).

Une autre distinction a été posée par Marcel WALINE et Léon DUGUIT. Cette distinction repose sur la nature de la question posée au juge. Si le juge doit apprécier la légalité d’un acte administratif il doit répondre a une question de droit objectif. Si le requérant demande au juge que l’administration soit condamné au paiement de dommages et intérêts le juge devra répondre a une question de droit subjectif.

Dans ce TD on va s’intéressé au contentieux de l’excès de pouvoir. LE contentieux de l’excès de pouvoir comprend un ensemble de recours, mais le plus important est le recours pour excès de pouvoir (REP).

Historique : Le REP a été institué par la loi du 24 maie 1872.

Définition : le REP est un recours par lequel un administré demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcé l’annulation si la décision est illégale.

Exercice du recours : Le REP est un recours qui peut être exercé contre un acte administratif même si le texte qui prévoit l’édiction de cet acte administratif exclue tous recours possibles contre l’acte. Dans ce cas la il est possible de former un REP contre l’acte. CE 1950 Dame LAMOTTE. Le REP doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l’acte (si c’est un acte individuel) ou de la publication de l’acte (si c’est un acte règlementaire).

Former un REP suppose de déposé un requête devant le juge qui doit être rédigé en Français (Le français a été imposé par une ordonnance de VILLERS COTTERETS de 1539). La requête doit mentionner la décision qu’elle vise ainsi que les moyens de droit et de fait qui justifie la requête.

Recevabilité : IL y a deux points important :

- Les conditions de recevabilité lié a l’acte administratif : le REP concerne tout les actes administratif unilatéraux et certains contrats administratif comme les contrats de recrutement d’agents administratif, CE 1998 Ville de LISIEUX. L’acte visée par le REP doit imposer des droits et obligations a l’auteur de la requête et modifier sa situation juridique, on dit que la mesure administrative fait grief.

- Les conditions de recevabilité lié au requérant, il doit avoir la capacité d’agir en justice et il doit démontrer qu’il a un intérêt a agir contre un acte administratif, c’est-à-dire que ces intérêts doivent être directement lésés par la décision attaquée.

Ex : Un usager d’un service public peut contester les décisions relatives a l’organisation de ce service public, CE 1906 Syndicat des propriétaires et contribuable du quartier Croix-de-SEGUEY-TIVOLI.

Un contribuable local peut contester une délibération municipale concernant les finances locales, CE 1901 Casanova.

Un contribuable national ne peut pas attaquer directement une décision qui intéresse les finances nationales de l’Etat. CE 1930 DUFOUR.

L’intérêt a agir peut être collectif c’est-à-dire que des associations ou syndicats peuvent former un REP devant le juge administratif a condition que leur action vise un intérêt professionnel et non pas un intérêt personnel d’un des membres du groupement : CE 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges.

- Cas d’ouverture : Il existe 4 cas d’ouverture pour excès de pouvoir ; on appel cas d’ouverture les différente catégories d’irrégularités que contient un acte administratif et qui entraîneront sont annulation prononcé par le juge administratif. Ces 4 cas sont classés en 2 grande catégories :

=> Les moyens de légalité externe qui comprend l’incompétence et les vices de procédure et

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