Sujet n°3 : Les Autorités De Tutelle Du Secteur Bancaire Sont Chargées De Certaines Missions De Contrôles A Priori. En Quoi Consistent Ces Contrôles ?

Sujet n°3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Les missions de contrôle à réaliser au sein d’une banque permettent de vérifier de nombreux facteurs, qui sont la conformité, la qualité, la déontologie, les risques, et la situation financière, sans oublier les opérations en elles-mêmes et leur déroulement. Nous allons détailler ces différentes missions.

I) Le contrôle des opérations et des procédures internes.

Les banques sont tenues, d’après l’article 97-02 du CRBF, repris plus tard au sein des normes IFRS, de mettre en place un système de contrôle des opérations et des procédures internes intervenant à cinq niveaux, deux pour la conformité, et trois pour la qualité.

Ce système vérifie :

1. la conformité des opérations et des procédures qui permettent de les réaliser, aux dispositions législatives, règlementaires, normatives, professionnelles et déontologiques.

2. le respect des procédures de décision et de prises des risques et des normes de gestion. L’accent est mis sur la vérification du respect des limites fixées pour chaque catégorie d’agent en matière de décision et de prise de risque.

3. la qualité de l’information comptable et financière.

4. la qualité de son enregistrement et de sa conservation.

5. la qualité des systèmes d’information et de communication.

Les établissements doivent se doter du nombre d’agents de contrôle nécessaire pour réaliser tant des contrôles permanents que des contrôles périodiques.

Ces missions de contrôle sont effectuées en interne au sein des banques, par leur service d’audit.

II) Le contrôle de la conformité.

Le responsable de cette mission est chargé de vérifier la cohérence et l’efficacité du contrôle du risque de non-conformité. C’est en quelque sorte le contrôle du contrôle.

Il a pour mission d’approuver les produits nouveaux ou les transformations significatives opérées sur les produits existants, et d’examiner les procédures de contrôle des opérations.

Ces missions de contrôle sont effectuées en interne au sein des banques, par leur service d’inspection.

III) Le contrôle des risques.

Des règles de surveillance prudentielle sont décrites par les normes IAS/IFRS ; ce sont les normes de gestion. Elles ont donc une existence légale, initialement décrite par l’article L 511.41 du Code monétaire et financier. Ces contrôles permettent de surveiller l’équilibre financier de la banque, au travers de ratios et de notations.

Le ratio Cooke, décrit par Bâle I, permettait de contrôler la solvabilité d’une banque. Dorénavant, le nouveau ratio décrit par Bâle II, ratio Mac Donough, prend en compte plus d’informations, et notamment les risques systémiques.

Il existe aussi le ratio de répartition des risques (risque pris pour un client), le coefficient de liquidité (rapport entre les éléments liquides et exigibles), le coefficient de transformation.

Tous ces indicateurs permettent de contrôler à tout moment l’équilibre financier d’une banque (rentabilité, solvabilité, risques). Ces missions de contrôle sont effectuées en interne au sein des banques, par leur service de contrôle de gestion.

Conclusion

En conclusion, nous pouvons noter que les missions de contrôle sont nombreuses et variées au sein des banques. Elles permettent d’assurer la stabilité des différents établissements, ainsi que la sécurité des clients.

De plus, on peut noter que ces missions sont effectuées de manière impartiale, puisque le contrôle interne doit obligatoirement être effectué par des unités de contrôle indépendantes, et que les rapports sont tenus à la disposition des commissaires aux comptes et de la Commission bancaire.

La Banque de France peut donc contrôler la situation financière et le respect des obligations législatives, règlementaires et de bonne conduite des banques françaises.

Sujet 1 : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique. Après avoir présenté les raisons de cette situation, vous expliquerez comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission.

Le secteur bancaire est au coeur de l'économie mondiale. Ainsi, le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité forte et spécifique.

Lois très diverses (84, code mon et fin) ont été mis en place. Mais c’est la loi de securité fin de 2003 qui a apporté une distinction + claire entre pv de légiferer et controler = a redéfini le rôle exact des différentes autorités de tutelles

Après avoir présenté les raisons de cette situation nous verrons comment les principales autorités de tutelle assurent cette mission.

1. les raisons de ces obligations : la place des bq au centre du circuit économique

a. La protection des déposants et la prévention du risque systémique ;

obligation faite aux banques de garantir à leur déposants leur liquidités et leur solvabilité.

ex ; En France la loi Debré a accéléré la bancarisation en imposant la mensualisation et le du salaire sur un compte. Il faut donc nécessaire pour les banques de créer des conditions de confiance pour le public.

Et le risque éco lié à cette fonction de déposant :

= Risque systemique

évènement grave qui affecte 1 établissement de crédits qui peut, cause des engagements croisés, provoquer 1 réaction en chaine risquant de déclencher 1 crise du système.

ex ; Suite à la liquidation d'Herstatt, il y a eu un effet domino sur certaines autres grandes banques

b. la lutte contre le blanchiment et la prevention du terrorisme ;

def blanchiment ; fonds illicitement acquis sont cumulés puis dispersés par diff canaux afin de réapparaitredans des pays à forte réglèmentation sous forme licite.

Terrorisme : Depuis les attentats du 11/09 les règles de contrôle se sont encore plus durçies et

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