Stage au sein de l’Établissement de Placement Éducatif

J’ai effectué mon stage long dans l’Établissement de Placement Éducatif, un foyer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Durant ce stage, la commande a été de repérer à partir d’une situation comment s’articulaient le réseau et le partenariat.

I Présentation de la structure

Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse sont la protection et l'éducation des mineurs en danger ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire ; la PJJ vise à favoriser leur intégration et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Le but de la PJJ est avant tout éducatif. Cette action éducative prend des formes diverses : intervention et suivi dans le cadre du milieu familial, placement en institution, hébergement en foyer ou en famille d'accueil — mais aussi, depuis 2004, suivi des mineurs incarcérés.

L’intervention du magistrat de l’enfance se fait de deux manières différentes, l’une dans le cadre de la protection (code civil), et l’autre dans le cadre de la répression (code pénal). Deux catégories de jeunes sont prises en charge par la PJJ : les mineurs en danger et les mineurs délinquants.

Les mineurs en danger dans le cadre protection de l’enfance

Dans le cadre législatif, Les articles 375 et suivants du code civil organisent l'intervention judiciaire en faveur des mineurs en danger, et la loi de mars 2007, réformant la protection de l’enfance, vient préciser le rôle central du président du conseil général et la place de chacun dans la protection des mineurs en danger.

Plusieurs mesures peuvent être ordonnées par le juge pour avoir une connaissance du mineur et de son environnement familial : enquête sociale, mesure d'investigation et d'orientation éducative, expertise. Il peut également confier l'exécution de ces différentes mesures aux services du secteur public de la PJJ, aux services de l'Aide sociale à l'enfance des départements ou à ceux du secteur associatif habilité.

- l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) ;

- le retrait du mineur de son milieu naturel.

Les mineurs délinquants

L'ordonnance de 1945 donne la priorité aux mesures éducatives. Des sanctions éducatives peuvent être décidées pour les mineurs âgés de 10 ans au moins, et des peines — pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement — pour les plus de 13 ans. Les mineurs accusés de crime sont jugés par le tribunal pour enfants (moins de 16 ans au moment des faits) ou par la cour d'assises des mineurs (mineurs de plus de 16 ans).

Le foyer PJJ de Nîmes est situé au nord de la ville, dans un quartier résidentiel. Implanté depuis 1965 sur un site champêtre, à proximité à la fois du centre ville et d’un grand espace boisé.

L’équipe se compose de 20 postes de personnels titulaires, dont 13 éducateurs, 2 cuisiniers, 1 agent technique éducatif (ATE), une secrétaire, un chef de service et le directeur.

Ponctuellement des personnels éducatifs et cliniciens, contractuels, vacataires ou stagiaires, peuvent venir renforcer l’équipe.

Les objectifs sont quantitatifs et qualitatifs et évalués tous les ans. Ils concernent un volume d’activité à garantir et des projets à initier puis à pérenniser.

Le foyer dispose de 12 places en interne et de 4 places en Unité Educative d’Hébergement Diversifié. L’Unité Educative d’Hébergement Diversifié est composé de deux éducateurs faisant partie du collectif internat. Elle dispose de 4 studios loués à des propriétaires indépendants.

Ces places se déclinent en différents types d’accueils qui correspondent à des projets éducatifs spécifiques à la problématique personnelle de chaque jeune. Toutefois, un principe commun à tous les accueils existe et consiste en un entretien d’accueil simultané ou très proche de l’admission au foyer pendant lequel sont explicités au jeune et à sa famille le sens et le cadre de l’intervention des éducateurs PJJ. Enfin deux éducateurs référents du jeune sont désignés et seront ses interlocuteurs privilégiés.

II Les dispositifs

II. 1 Dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance

L'aide sociale à l'enfance s'inscrit dans le dispositif général de l'aide sociale destinée aux personnes qui ne peuvent faire face à leurs besoins à cause de leur handicap, de leur âge ou de difficultés économiques ou sociales.

Depuis les lois de décentralisation, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'ensemble de l'aide sociale relève de la responsabilité des départements, à l'exception de certaines prestations bien définies qui restent de la compétence de l'État. Ainsi, l'aide sociale à l'enfance (ASE) a été quasi intégralement placée sous l’autorité des présidents des Conseils généraux.

Les services de l'aide sociale à l’enfance, prévus au titre II du Code de la famille et de l’aide sociale (CFAS), résultent de la loi du 6 juin 1984, relative aux droits des usagers, de la loi du 6 janvier 1986, dite loi particulière, intervenue pour adapter la législation aux transferts de compétences en application des lois de décentralisation, et de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements. Sans oublier les 2 lois fondamentales dans ce cadre là, la loi de janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale et la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance.

L’ASE propose des mesures de protection sociale sur une base contractuelle. Parmi les mesures proposées aux familles, il y a des aides à domicile et les accueils provisoires de mineurs.

II. 2 Dispositif justice et judiciaire

Le parquet : Le parquet reçoit l’ensemble des signalements concernant les mineurs en danger. Pour chaque cas, lorsqu’il l’estime nécessaire, il peut demander des renseignements complémentaires notamment à la permanence éducative auprès du tribunal (PEAT). Il peut également saisir le juge pour enfants. Il a également le pouvoir de demander la détermination médico-légale de l’âge en ce qui concerne un jeune dont la minorité serait remise en question. Il peut, en cas d’urgence, ordonner le placement immédiat

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