Service Public Et Concurrence

Service public et concurrence

-définition : le sp comme une mission crée, définie, organisée et contrôlée par les personnes publiques en vue de délivrer des prestations d’IG à tous ceux qui en ont besoin.

- caractéristiques du service public : un service permanent, un service d’intérêt général qui est la pour répondre aux besoins de la population, les besoins évoluent, il offre des prestations économiques et sociales

-> il faut un contrôle d’une personne publique

il peut être assuré par une personne publique et une personne privée dans le cadre d’une délégation de SP

-> instrument d’intervention : dispose de prérogatives de pp mais pas tout le temps

-influence du droit de l’UE = le traité de Rome qui ne connaît pas le mot SP, mais de service d’intérêt économique général

-> il subit la liberté de la concurrence : dérogation au droit de la concurrence sont possible, il faut montrer qu’elles sont nécessaire à l’accomplissement d’une mission particulière de SP et proportionnée`

-> le traité d’Amsterdam a été amandé : les états peuvent tout faire pour que les services fonctionnent => la CJUE admet des restrictions à la concurrence nécessaire pour permettre à une entreprise chargée d’un service d’IG de remplir sa mission (19 mai 1993paul corbeau ) = le versement de subvention publiques

les exploitants de SIEG puissent obtenir des droits spéciaux que si l’analyse montre que ces droits sont proportionnées par rapport à l’IG

-> affrontement entre certains pays de l’Europe : le sp a la française est désormais euro compatible, la France a gagné la reconnaissance explicite dans le droit de l’UE : la reconnaissance que l’IG poursuivit par ces services justifiaient un traitement particulier

avant SP : rimait avec monopole, ils ont presque tous été abolis, puis ne rimait plus avec prérogatives de pp, ni mission de sp

-> les traités ont affirmé la place qu’occupe les SIG parmi les valeurs de l’union et le rôle qu’il joue dans la promotion du rôle social

-> la SIEG est en principe soumis au droit de la concurrence, ses prestations sont offertes sur un marché qui se veut concurrentiel sauf les droits spéciaux et exclusif dont il peut bénéficier

les S non éco d’IG sont soustrait au droit de la concurrence et relève quasi-exclusivement de la compétence nationale, certains sont sociaux et sont alors hors bourse comme l’assurance maladie

-> service universel : pour la télécommunication et la poste, ils désignent les prestations qui doivent être fournies à tous à un prix abordable par l’opérateur qui décide de l’assurer, il n’est pas soumis au droit de la concurrence

-> le SP devait bénéficier d’un monopole surtout quand il utilisait le domaine public pour fonctionner 1932 société des autobus anti bois ou des infrastructures lourdes financées par une collectivité publique

SP non soumis à la concurrence : quand l’exploitant n’est pas considéré comme une entreprise, les S régaliens et de ceux

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