Science Politique

2 – Le principe de légalité, c'est le principe selon lequel l'administration est tenue au respect d'un certain nombre de règles de droit.

Par "prescriptions du principe de légalité", il faut entendre ces règles de droit qui constituent le contenu du principe de légalité et que l'administration doit donc respecter.

Tout acte administratif doit être pris dans le respect des prescriptions, des règles de la légalité.

Un acte administratif qui contrevient à ces règles est entaché d’illégalité. Et cette illégalité permet souvent d’en obtenir l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir.

C’est pourquoi les illégalités pouvant entacher les actes administratifs sont aussi appe-lées cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ou moyens de légalité - un moyen étant un argument que l'on présente au juge.

Nous pouvons donc considérer que les expressions suivantes se rapportent à la même réalité :illégalités, moyens de légalité et cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Elles désignent des violations du principe de légalité. Leur usage est affaire de point de vue :

- on parlera d’«illégalité» si l’on a en vue la seule violation de la règle

3° Du respect de principes de fond,

auxquels son action est normalement strictement subordonnée : liberté de circulation (28 février 1919, Dames Dol et Laurent, p. 208 ; 18 mai 1983, Rodes, p. 199, à l'occasion des mesures prises par le préfet de la Guadeloupe en 1976, pour faire face au risque d'explosion du volcan La Soufrière), droit de propriété (Marion précité, à propos de réquisitions), liberté individuelle (Ass. 7 novembre 1947, Alexis et Wolff, à propos d'arrestations survenues à la Libération).

Toutefois, le juge administratif se livre à un contrôle de fond sur les mesures prises par l'administration dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles. Tout d'abord, il contrôle l'existence même de circonstances exceptionnelles : ainsi doivent être en cause des événements particulièrement graves et imprévisibles, ce qui distingue les circonstances exceptionnelles de l'urgence (Marion précité). Cette situation doit persister à la date à laquelle a été pris l'acte en cause (Laugier précité). Par ailleurs, le juge de l'excès de pouvoir s'assure que l'administration était effectivement dans l'impossibilité de prendre la mesure en cause de manière régulière ; ainsi, les "événements" de mai 1968 ne justifiaient pas que le ministre de l'Éducation nationale prenne par arrêté des mesures relevant normalement d'un décret, même si les "circonstances particulières" pouvaient autoriser le gouvernement à agir en se dispensant de certaines consultations normalement exigées (Ass. 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne, p. 379). Enfin, le juge administratif vérifie que les actes en cause ont été pris dans

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