Sanction Penale

Une fonction réparatrice : il s'agit d'une fusion, d'une unité des juridictions, attendu que la juridiction va statuer en premier lieu sur les règles de droit pénal puis sur l'action civile. Cette fonction découle de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance qui a institué une nouvelle peine dans l'arsenal des peines disponible pour le juge pénal : la sanction réparation. Or, la réparation d'un fait relève de la responsabilité civile, et donc des juridictions civiles. Cette sanction réparation a vocation à réparer le dommage causé par l'infraction. Il s'agit donc d'une confusion des genres, entre la fonction punitive du droit pénal et la fonction réparatrice du droit civil. La fonction réparatrice se manifeste par l'augmentation de la place accordée à la victime, à la fois lors du procès pénal et au cours de l'exécution des peines.

L'instauration de la sanction réparation a créée une polémique (elle a fait hurler plusieurs auteurs, notamment P. Conte), mais ce mouvement d'augmentation de la fonction réparatrice de la peine n'est pas uniquement français : c'est un mouvement généralisé de justice de restauration. Il semble très difficile de limiter voir d'arrêter cette place croissante de la victime dans le processus pénal. Un juge délégué aux victimes a même été créée pour s'occuper des intérêts des victime, et même s'il est censé être indépendant, aucun juge pénal ne devrait avoir à s'occuper de cela

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