SARL au Maroc

            Rapport sur :

                   LA SARL AU MAROC

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Filière : LP Gestion informatisée des organisations

-Réalisée par :                                                                    -Encadré par :

BENAMAR Fatima-zahra                                                   M.ABBOUR

FAGHITI Fatine

   Année Universitaire : 2016-2017

Plan :

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Introduction

Définition :

La création d’une entreprise au Maroc nécessite obligatoirement le choix d’un statut juridique, c’est pour cela que le droit marocain des sociétés distingue six forme de sociétés, ces dernières sont regroupés en trois : les sociétés de capitaux que sont :

• La société anonyme
• La société en commandite par action

Et les sociétés de personnes que sont :

• La société en nom collectifs
• La société de participation
• La société en commandite simple

Et enfin la société à responsabilité limité qui est une société de nature mixte, qui combine entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

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La création de la SARL au Maroc

1. Procédure de création en théorie :

Théoriquement la SARL doit satisfaire pour sa constitution à des conditions de fond, de forme et de publicité.

1. Les conditions de fond :

1. L’objet social :

La SARL ne peut se livrer à toutes les activités commerciales. En effet, la loi interdit la forme de la SARL aux sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne, ainsi qu’aux banques et aux sociétés de crédit pour lesquelles ces dernières exigent la forme de la société anonyme.

1. Les associés :

La SARL est la seule forme de société dans laquelle la loi n’exige pas un minimum de 2 associés, elle peut donc être constituée d’un seul associé et elle sera par conséquent une société unipersonnelle à responsabilité limité.

Par ailleurs, le nombre d’associés ne peut dépasser 50, autrement la société devra être transformée en société anonyme dans un délai de 2 ans.

1. Le capital social :

Depuis le 30 Juin 2011, il n’est plus nécessaire d’avoir un capital minimum pour créer une SARL (Loi 24-10). Les associés sont libres de fixer le montant du capital. Le capital peut être constitué par des apports en numéraires, en natures et à titre exceptionnelle en industries.

• Apports en numéraires :

Ils doivent être libérés le jour de la signature des statuts, à hauteur du ¼ dans un 1er temps et les restes dans un délai de 5 ans. Ce capital doit être déposé dans un compte bloqué si le capital est supérieur à 100.000 dhs et ne peut

être retiré qu’après l’immatriculation de la société au Registre de commerce. Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de fond, chaque apporteurs peut demander l’autorisation auprès le tribunal de retirer le montant de son apport.

• Apport en natures :

L’évaluation de ces apports doit être effectuée par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés parmi les experts comptables inscrits à l’ordre. Si non, ce commissaire est désigné par le tribunal.

• Apports en industries (exceptionnellement) :

Deux conditions doivent être réunies :

• L’objet de la société doit porter sur l’exploitation d’un fond de commerce ou d’une entreprise artisanale.
• Seul l’apporteur en nature peut faire un apport en industrie du moment que son activité principale est liée à la réalisation de l’objet social.

1. Les conditions de forme :

Les statuts doivent être établis par écrit et signés par les associés soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. Ces statuts doivent contenir :

• L’identité des associés
• La forme de la société
• L’objet
• La dénomination

1. Les conditions de publicité :

La SARL est soumise aux mêmes formalités de publicité que les autres sociétés à savoir :

• Le dépôt des statuts au greffe du tribunal du lieu di siège
• La publication dans un journal d’annonce légales et au bulletin officiel
• L’immatriculation au registre de commerce

1. Procédure de création en pratique

La création d’une SARL au Maroc passe donc par le Centre Régional d’Investissement de la ville dont vous dépendez (CRI). Vous devrez constituer votre dossier, plusieurs documents étant nécessaires.

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