La SARL Au Maroc

LA SARL

La SARL est réglementée par la loi 5/96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation , parue au bulletin officiel (B O) n 4478 du 1er mai 1997.Cette loi a été modifiée et complétée par la loi ,la loi 82/99 parue au B O n 4758 du 6 janvier 2000 , la loi 21/05 parue au B O n 5400 du2 mars 2006 , et la loi 24/10 parue au B O n5956 bis du 30 juin2011.

Définition : la SARL est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, article 44 de la loi 5/96.

Noter que :

. les associés peuvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales,

.le capital social est divisé en parts sociales égales,

.la caractéristique essentielle de la SARL : limitation des responsabilités des associés à leurs apports au capital social. Mais attention, cette limitation perd sa portée dans un certain nombre de cas où le gérant ou l’associé pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel, exemple : faute de gestion, caution des engagements de la société perd des gérants ou associés ou en cas d’abus de biens sociaux (biens ou crédits de la société utilisés à des fins personnelles)

.la SARL acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au registre de commerce,

.La SARL est commerciale quelque soit son objet,

.Las associés n’ont pas la qualité de commerçant, c’est la société qui est commerciale : la commercialité par la forme. Par conséquent et contrairement à la SNC il n’ ya pas de problème de capacité commerciale ou d’incompatibilité,

. les associés peuvent quitter la société car même si l’intuitu personae existe dans la SARL, il n’est pas aussi fort que dans la SNC.

. la SARL convient aux petites et moyennes entreprises.

SECT I LA CONSTITUTION DE LA SARL

PAR I LES CONDITIONS DE FOND

.Il faudrait noter que le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques et par conséquent, une personne morale ne peut pas gérer une SARL,

.La SARL est une société hybride dont les règles de constitution et de fonctionnement viennent tantôt des sociétés de personnes(SNC) tantôt des sociétés de capitaux(SA),

.Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,

.Interdictions de certaines activités à la SARL : sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne.

.La SARL peut avoir un seul associé appelé associé unique : personne physique ou morale à condition que cette SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d’une seule personne,

.La SARL peut donc avoir un seul associé avec un maximum de 50 associés. Au delà, elle doit se transformer en société anonyme,

.Le capital minimum de la SARL est librement fixé par les statuts (donc pas de minimum obligatoire). Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale,

.Les parts sociales doivent être totalement souscrites et totalement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature mais libérées au moins au quart lorsqu’elles représentent des apports en numéraire. Le reliquat peut être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.

A Les apports en numéraire

Rappelons que le montant du capital social est librement fixé par les statuts de la SARL. Lorsque le montant du capital social est inférieur est égal ou inférieur à 100 000,00 dh, il appartient aux associés de prévoir les modalités de dépôt et de retrait du capital social.

Mais la loi a réglementé le dépôt et le retrait du capital social lorsque il est supérieur à 100 000, 00 dh. En effet, c’est la loi 24/10 modifiant et complétant la loi 5/96, publiée au bulletin officiel n5956 bis du 30 juin 2011 qui a réglementé ces opérations de dépôts et de retrait.

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