Résumé Sur L'impot

Résumé de la législation relative à l’Impôt sur les sociétés

1°/ CHAMP D’APPLICATION

I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes.

- Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation.

- La loi de finances pour 1994 a institué, sur option et sous réserve de certaines exclusions, le système de l’amortissement dégressif pour les équipements acquis à compter du 1er janvier 1994.

- Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.

2°/ PAIEMENT DE L’I.S.

Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

- Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.

- En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.

3 / PRINCIPALES EXONERATIONS

Exonération totale et permanente pour :

- les associations à but non lucratif et les organismes assimilés

- les coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires ;

- les sociétés qui se livrent à l'élevage de bétail ;

- les profits sur les cessions de valeurs mobilières réalisés par les sociétés étrangères ;

- les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne au titre desdits marchés.

Exonération totale pendant 5 ans et réduction de 50 % au-delà de cette période pour :

- Les entreprises exportatrices de produits ;

- les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ;

- Les établissements hôteliers créés à compter du 1er Juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage.

Réduction de 50 % sans limitation dans le temps pour :

- les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières;

- les entreprises minières exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent.

Réduction de 50 % pendant 5 ans pour :

- les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de la société ou de l’entreprise ;

- les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle qui commencent leur activité à compter du 1er Janvier 1998.

- les entreprises, à raison des activités exercées dans l’une des préfectures et provinces fixées par décret.

4 / TAUX DE L’I.S.

* Le taux de l’I.S. est de 30 %.

* Ce taux est réduit de moitié pour la wilaya de Tanger.

* Retenue à la source au taux de 10 %, libératoire de l’I.S., pour :

- les produits bruts visés à l’article 12 de la loi relative à l’I.S., perçus par les sociétés étrangères, à l’exclusion des intérêts de prêts octroyés en devises pour une durée supérieure ou égale à 10 ans, des intérêts afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles, des intérêts des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui , ainsi que des intérêts de prêts octroyés en devises par la B.E.I. dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement ;

- les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.

* les produits de placement à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source au taux de 20% imputable sur l’IS, avec droit à restitution.

* Pour les entreprises installées dans les zones franches d’exportation, le taux réduit de 8,75 % est applicable aux exercices pour lesquels le délai de déclaration du résultat fiscal expire à compter du 1er Juillet 1999.

* Les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc sont imposées au taux de 8 % (au lieu de 12 % auparavant).

Le taux de 8 % est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

5°/ MINIMUM D’IMPOSITION

L’I.S. ne doit pas être inférieure à une cotisation minimale (CM) avec un minimum de 1 500 DH.

La cotisation minimale n’est pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.

Les taux de la cotisation minimale sont de :

- 0,25 % du chiffre d’affaires HT pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.

- 0,5 % du chiffre d’affaires

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