Régime Juridique

I. L’accès à une activité professionnelle

A) Principes et exceptions

Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle :

– de la liberté du commerce et d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ;

– de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution).

Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (traité de Rome du 25 mars 1957, traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997).

De plus, une directive communautaire du 7 septembre 2005 permet que tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre puisse prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l’UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s’établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (principe de libre installation).

Toutefois, des exceptions ont été prévues. Elles ont pour objectif de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs ou encore les contractants et leurs intérêts. Il s’agit notamment :

– de l’interdiction de certaines activités ;

– de la réglementation de certaines professions ;

– de la loi sur les pratiques anticoncurrentielles ;

– des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité d’un contrat de travail.

En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale (armée, police, justice, diplomatie, haute fonction publique) peuvent être réservés aux nationaux.

B) Subordination ou indépendance

L’activité professionnelle s’exerce dans le cadre d’un travail subordonné ou d’un travail indépendant.

• Dans le cas du travail subordonné, la personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. De nombreux indices permettent d’établir la subordination : la prestation de travail exercée dans le cadre d’un service organisé, le contrôle de l’exécution du travail, la soumission aux ordres et aux consignes d’un supérieur, le lieu et l’horaire de travail, la fourniture du matériel nécessaire, la rémunération.

La subordination confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon la personne de l’employeur.

• Dans le cas du travail indépendant, la personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent et exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée, en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. Le statut est celui du travailleur indépendant.

L’existence du lien de subordination constitue une condition majeure de l’existence du contrat de travail. La preuve de ce lien permet de faire la distinction entre travail subordonné et travail indépendant. Cette distinction est lourde de conséquences. En effet, d’une manière générale, le statut de travailleur subordonné

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