Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire).

Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord pour vendre et l’acheteur pour acheter. Seulement l’exécution de ce compromis peut être conditionnée à la réalisation d’un événement extérieur à la volonté des parties (obtention d’un crédit bancaire, par exemple). Si l’événement est réalisé, les parties signent l’acte définitif; sinon elles sont libérées de tout engagement.

La promesse synallagmatique doit contenir toutes les mentions obligatoires de l’acte définitif. Ce qui explique la grande similitude entre la promesse et l’acte de vente du fonds de commerce.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1/M. ……………

Nom, prénom, profession, domicile, situation familiale.

Agissant en son nom personnel ou en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds ou encore au nom et pour le compte d’une société en formation

Société : ……………

Dénomination, forme « par exemple : SARL », capital et siège social, RCS : numéro SIREN.

…………… dit au contrat « le vendeur »

D’UNE PART

2/M. ……………

Nom, prénom, profession, domicile, situation familiale.

Agissant en son nom personnel ou au nom et pour le compte d’une société en formation, ou encore en qualité de dirigeant de la société existante

Dénomination, forme « par exemple : SARL », capital et siège social, RCS : numéro SIREN.

…………… dit au contrat « l’acquéreur »,

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Par la présente, M. ……………, mandataire (si dirigeant de la société propriétaire du fonds) ou propriétaire du fonds de commerce promet de vendre à M. ……………, qui promet en contrepartie d’acheter le fonds de commerce dont la désignation suit.

Article 1er. Désignation

Le fonds de commerce de ……………

Nature de l’activité.

sis est exploité à ……………

Lieu de situation ou adresse.

et pour l’exercice duquel le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés de ……………

Lieu de situation du registre.

sous le numéro d’immatriculation suivant ……………

Numéro de SIREN.

Ledit fonds comprend les éléments d’exploitation suivants :

– parmi les éléments incorporels ordinaires, la clientèle;

Précisez la nature du ou des activités pour laquelle le fonds est vendu.

- le droit au bail (lieu de situation), le nom ou l’enseigne commercial (désignation);

– parmi les éléments incorporels extraordinaires :

- la licence des droits de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles,

Ajouter, pour chacun de ces droits, leurs désignations et les références de leur inscription à l’INPI.

- les droits de propriété littéraire et artistique;

À préciser le cas échéant.

– parmi les éléments corporels :

- le matériel, l’outillage, les meubles et les ustensiles servant à l’exploitation du fonds. Ils feront l’objet d’une description et d’une estimation article par article sur un document établi contradictoirement entre les parties et annexé au présent contrat,

- les marchandises existantes en magasin. Elles feront l’objet d’un inventaire contradictoire entre les parties. Ce document sera établi soit au jour d’entrée en jouissance de l’acquéreur, soit la veille après fermeture du magasin.

Le promettant déclare que le fonds de commerce existe sans réserve ni exception; qu’il n’a pas personnellement déposé le bilan ni ne fait l’objet d’aucune saisie de quelque nature que ce soit. Il précise également qu’à ce jour il ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ni de redressement fiscal.

Article 2. Prix du fonds de commerce

La vente, si elle se réalise, s’effectuera au prix de …………… euros

Inscrire la somme en chiffre et en lettres.

ventilé de la manière suivante :

…………… euros pour les éléments incorporels;

…………… euros pour les matériels et objets mobiliers;

…………… euros pour les marchandises.

Article 3. Énonciations relatives au droit de bail

Le vendeur qui est locataire des lieux dans lesquels est exploité le fonds de commerce déclare :

– que le propriétaire des lieux loués est M. ……………, demeurant à …………… et exerçant la profession de ……………;

Ou

– que le propriétaire des lieux est la société ……………

Dénomination et forme sociale, capital, adresse du siège social et numéro SIREN.

– que le bail a été conclu pour une durée de neuf années commençant à courir à la date du ……………, pour se terminer le …………… et moyennant le loyer annuel de …………… euros, payable par ……………

Mois

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