Processus d’acquisition d’une autre entité

01. Une entité, lorsqu’elle a engagé un processus d’acquisition d’une autre entité, peut avoir besoin de travaux spécifiques portant sur des informations fournies par cette dernière. Elle peut demander à son commissaire aux comptes de réaliser ces travaux, qualifiés de « diligences d’acquisition ».

02. Pour les besoins de la présente norme, l’entité dont l’acquisition est envisagée est dénommée « cible ». La « cible » peut désigner une ou plusieurs entreprises, ou une ou plusieurs branches d’entreprises. L’acquisition peut porter sur tout ou partie des titres de la « cible ». Elle peut correspondre à une prise de participatioLe commissaire aux comptes peut effectuer les travaux demandés si, conformément aux dispositions de l’article L. 822-11-II du code de commerce, la prestation effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que définies par la présente norme d’exercice professionnel et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées.

04. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une « cible », les travaux qu’il met en œuvre et la forme des rapports qu’il délivre.

2. Conditions requises

05. Sous réserve de l’accord de la « cible », le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser à la demande de l’entité, sur les comptes et l’information financière de la « cible » ou sur les données qui les sous-tendent :

* des constats à l’issue de procédures convenues ;

* des consultations ;

* un audit au sens de la norme relative à l’audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ou un examen limité au sens de la norme relative à l’examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.n

...