Procedure Penale

La procédure pénale réglemente le processus judiciaire qui va de la constatation de l’infraction et du prononcé de la décision de la juridiction de jugement. Elle va aussi prévoir les règles relatives à l’organisation et la compétence des juridictions répressives. L’application des règles de procédure pénale n’implique pas forcément un procès pénal au sens strict du terme (juridiction de jugement), il en est ainsi en cas de recours ou procédure simplifiée des jugements des délits ou des contraventions. Le principe de l’opportunité des poursuites permet parfois au parquet d’ordonner un non-lieu après une enquête sommaire.

La procédure pénale prévoie aussi les règles relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions répressives. Alors que le droit pénal général détermine les incriminations et les sanctions applicables, la procédure pénale fixe le cadre dans lequel l’Etat met en œuvre le droit de punir. Elle est le lien entre l’infraction et la sanction.

L’application du droit pénal (sanctions pénales) qui menace les prérogatives individuelles ne peut se faire que dans le strict respect des règles procédurales qui sont souvent prescrites à peine de nullité. Et même si la nullité n’est pas expressément prévue par le texte elle peut être déclarée si l’acte porte atteinte aux droits de la défense.

Comme le droit pénal la procédure pénale doit trouver un équilibre entre les droits individuels et la protection de la société. Si elles doivent être assez rigoureuses pour permettre la répression de tous les coupables, elle ne doit cependant pas nuire aux personnes innocentes. Les droits de l’individu doivent être préservés, qu’il s’agisse de la personne poursuivie ou de la victime. Les règles de procédure pénale doivent également permettre de garantir une bonne administration de la justice.

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