Politique sociale

DC4-1 Politiques sociales

I) Handicap/Santé

A) Lois

1945 : Création de la sécurité sociale. Principe de redistribution. Fait appel à des caisses privées. Principe de l’aide sociale pour les personnes qui ne travaillent pas et qui ne cotisent pas.

30 juin 1975 :

• loi 75-534 fondatrice dite d’orientation en faveur des personnes handicapées. Toutes personne en situation de handicap à le droit à l’éducation, l’emploi et d’avoir des ressources (mise en place de l’AAH). D’avoir une prise en charge complète aux niveaux des soins.

• Loi 75- 535 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Première classification des institutions, financement des institutions. Création des COTOREP et CDES.

Limites de la loi : La législation est muette sur le droits des personnes, elle est centrée sur la prise en charge à temps complet, il y a peu de financement sur les équipement et le partenariat est inexistant .

1987 : Amélioration de 75 – 534. Loi pour l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail (quota de 6% pour 20 salariés).

1989 : annexes et missions des établissements. + Amendement Creton

2 Janvier 2002 : amélioration de la loi 75-535. Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale.

Garantir le droit des usagers en institution. Droit des usagers : dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité, libre choix, confidentialité, accompagnement individualisé… 7 outils ont été créer pour répondre à ses besoins : livret d’accueil, charte des droits et libertés, le contrat de séjour, conciliateur ou médiateur, règlement de fonctionnement, projet d’établissement, CVS.

Adapter les missions de l’action soc et médico soc aux évolutions de la société et adaptation des modes de prise en charge.

Amélioration des modalités de gestion comme la planification médico soc, le régime des autorisation et les règles de tarification.

11 février 2005 : amélioration de 75 – 534. Loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les CAT deviennent des ESAT.

• Création des MDPH ( une dans chaque département qui a pour mission d’accueillir, orienter, conseiller et accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches) .

• Reconnaissance du handicap psychique et cognitif + nouvelle définition du handicap.

• Accessibilité généralisée (culture, école, transport, emploi). La loi impose la scolarisation de l’enfant handicapé dans l’établissement le plus proche. L’équipe pédagogique doit élaborer un projet personnalisé de scolarisation et un projet personnalisé de compensation si besoin. La CDAPH peut orienté l’enfant en établissement spécialisé.

• Droit à une compensation : possibilité de cumuler AAh et sa paye sans dépasser 115 % du SMIC.

• La prévention et l’accès aux soins : formation et sensibilisation au handicap dans le secteur des professionnels de la santé.

• Droits parentaux : temps de congé maternité rallongé pour les grands prématuré + congé spécifique pour parent d’enfant handi.

5 Mars 2007 : Réforme des régimes de tutelle et curatelle. Cette loi est la réforme des loi du 3 janvier 1968 relatives aux incapables majeurs et celle du 18 Octobre 1966 relative à la tutelle et aux prestations sociales. Redéfinition de la loi dans le respect de la personne, la protection de la personne est au centre du dispositif. 3 régimes de protection :

• La sauvegarde de justice : temporaire et renouvelable qu’une seule fois. Incapacité momentanée de la personne, ordonné par un juge et sous prescription médicale.

• La curatelle : prononcée pour les personnes ayant besoin d’être conseiller et contrôler dans les actes de la vie civile. Elle est là pour faire avec la personne. 5 ans renouvelables. La curatelle simple la personne gère son argent ; la curatelle renforcée, la personne agis en présence ou sous contrôle du currateur.

• La tutelle : état de santé nécessite représenté en continue. Le tuteur fait à la place de la personne.

Juillet 2009 : Création des Agences Régionales de Santé (ARS) et loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST)

B) Structures

1. Enfants : 0-20ans

SESSAD

Missions : Le SESSAD est orienté selon les âges. Ce sont des services autonomes rattachés à un établissement. La prise en charge des enfants comportent le conseil et l’accompagnement des familles et de l’entourage (scolaire, autonomie…). Le SESSAD intervient à domicile, dans les établissements scolaires et spécialisés.

Public : enfant et famille

Cadre juridique : loi 2002, loi 2005 annexe 24

Acteurs : Equipes pluridisciplinaires (psychologues, médecins, ré-éducateurs, aides médico-pédagogiques, éducateurs).

CAMSP

Missions : dépistage et traitement en ambulatoire des enfants de moins de 6 ans atteint d’un handicap sensoriel, moteur ou mental en vue d’une adaptation sociale et éducative avec la participation des familles.Acteurs :

Cadre juridique : loi 2002, 2005, annexe 24

CMPP

Missions : diagnostic et traitement des enfants à partir de 6 ans, présentant des troubles d’apprentissage liés à des troubles psychiques ou de comportement. Le but est de réadapter l’enfant tout en le maintenant dans son milieu naturel.

Acteurs :

Cadre juridique : loi 2002, 2005, annexe 24

IME

Cadre juridique :loi 2002 -2 annexe 24

Missions : accueillir des enfants présentant principalement un handicap psychique ou intellectuel pouvant être associé à un autre handicap. L’accompagnement peut se faire en internat ou en externat.

- l’accompagnement de la famille et de l’entourage habituel de l’enfant ou de l’adolescent

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