Politique Sociale Surendettement

LE SURENDETTEMENT

Le surendettement est l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

La première loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l’endettement des particuliers a été votée fin 1989 dans un contexte de fort accroissement de l’endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, par des moyens de négociation amiable entre débiteur et créancier, des solutions aux problèmes des particuliers ne pouvant plus faire face aux échéances.

Le dispositif initial a été modifié à trois reprises en 1995, 1998 et en 2003. La dernière réforme en 2003 confirme le rôle des commissions de surendettement dont le secrétariat est assuré par les banques de France  et dont le but est de trouver des solutions amiables et de proposer des recommandations aux autorités judiciaires dans le cas des échecs de négociation.

Pour faire face aux situations de irrémédiablement compromises, la nouvelle loi qualifiée de loi de la nouvelle chance met en place une procédure de rétablissement personnel inspiré de la faillite civile placée sous contrôle des juges.

I/ LOI

Loi du 31 décembre 1989 dite Loi NEIERTZ relative à la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Le but de la loi est de résoudre les situations de surendettement en deux volets : améliorer la prévention grâce au délai de

rétractation et restaurer un mécanisme curatif en deux phases : amiable et judiciaire. Cette loi a fait évoluer le droit du surendettement car elle instaure un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés. La création d'un fichier recensant les incidents de paiement caractérisés des crédits aux particuliers a été une première mesure de prévention. L'objectif principal de cette loi était de privilégier les solutions négociées afin d'éviter un encombrement des tribunaux d'instance.

Loi du 8 Février 1995 relative à l’organisation des juridictions et procédure civile, pénale et administrative. La loi transfert les pouvoirs du juge à la commission de surendettement. Cette loi a premièrement engagé l'amélioration de l'efficacité de la procédure antérieure en consacrant une répartition des rôles voulue plus optimale entre la commission, et le juge, dont l'action est recentrée sur des fonctions purement juridictionnelles et deuxièmement préservé la mission prioritaire de la commission qui est de rechercher l'adhésion des parties à une solution négociée.

Loi du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Cette loi s'est développée selon deux directions

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