Objet D'étude

Sujet d’étude N°3

Sujet d’étude : les heures de travail d’un salarié

Problématique : Quel est la durée de travail d’un salarié

1. Les heures de travail d’un salarié

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.

A savoir :

Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Une durée de travail supérieure (par exemple : 38 heures) est considérée comme équivalente à la durée légale (35 heures). Dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires se déclenche après la 38e heure de travail et non la 35e heure.

Le temps de travail effectif

Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif.

Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage. Toutefois, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par la réglementation, le règlement intérieur de l’entreprise, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié, le temps qui y est consacré - s’il se déroule dans l’entreprise ou sur le lieu de travail - doit faire l’objet de contreparties au bénéfice des salariés : repos, primes…

Comparaison : pour les pays de l’union Européenne en 2010

2. La cause de d’heures supplémentaire.

la clause par laquelle on "s'oblige à faire les heures supplémentaires" exigée par l'employeur permet au salarié d'écarter sa réelle qualité de "cadre dirigeant" , un cadre dirigeant étant par principe payé au forfait jour et libre de son emploi du temps : l'employeur ne peut donc jouer sur deux tableaux dire qu'une personne est cadre-dirigeant pour refuser de payer des heures supplémentaires et l'astreindre cependant contractuellement à en faire

1.

Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de travail une clause spécifique par laquelle on convient avec l'employeur par avance que l'on est en droit de refuser l'exécution d'heures supplémentaires mais c'est à la signature du contrat qu'il faut prévoir cette clause si l'on veut avoir une maîtrise de son temps de travail effectif.

2.

Face à la recrudescence du nombre d'heures supplémentaires notre article rappellera aussi les différentes dispositions qui permettent aux salariés en limitant sa durée du travail de préserver sa santé ce qui devient un impératif avec le recul de l'âge de la retraite.

3. Idées pour éviter les heures supplémentaires.

• Le contingent : limite virtuelle

Tout employeur dispose d’un contingent

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