Modalités Pratiques De déclaration De La TVA

Règle Générale

La TVA est un impôt qui s’applique sur la valeur ajoutée .L’idée de base est que chaque fois qu’un produit passe dans les mains d’un intermédiaire , celui-ci ajoute de la valeur au produit et sur cette augmentation de valeur que l’impôt est payé .

Il en découle :

1°- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2°- Au cas où le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de la taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit;

3°- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Périodicité de la déclaration

I.- Déclaration mensuelle

Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:

- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams;

- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.

II- Déclaration trimestrielle

Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :

1°- Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;

2°- Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;

3°- Les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.

Contenu de la déclaration et pièces annexes

I.- La déclaration doit être faite sur un imprimé -modèle N° 718 ( voir formulaire TVA) lequel comporte notamment :

1°- l'identité du contribuable ;

2°- le montant total des affaires réalisées;

3°- le montant des affaires non taxables ;

4°- le montant des affaires exonérées ;

5°- le montant du chiffre d'affaires taxable par nature d'activité et par taux;

6°- le montant de la taxe exigible ;

7°- le montant du crédit de la période précédente, s’il y a lieu

8°- le montant de la taxe dont la déduction est opérée, faisant ressortir la valeur hors-taxe, et en distinguant entre :

a) pour les achats non immobilisés :

- les prestations de services ;

- les importations, les achats et les travaux à façon;

b) pour les immobilisations :

Les importations, les achats, les livraisons à soi-même, les travaux d'installation

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