Lois & Arrêts Importants De Jurisprudence Administrative

Lois & arrêts importants de jurisprudence administrative

I. Origines du droit administratif

- Loi 16-24 Août 1789 + Loi 16 Fructidor an III = principe fondamental de séparation

des autorités administratives/judiciaires, reconnu par les lois de la République

- CC, 22 Juillet 1980 « Lois de validation » = Conseil constitutionnel reconnait

implicitement l’indépendance de la fonction administrative

- CC, 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » = consacre l’existence de la

juridiction administrative comme un principe constitutionnel

- Constitution An 8 (1799) = Création CE, chargé de rédiger des projets de lois & de règlements d’administration publique, ainsi que rôle de conseiller du Gouvernement

↳ Décrêt 1806 = Création commission du contentieux au sein du CE

- CC, 17 Décembre 1889 « Cadot » = On passe d’une justice retenue à une justice

déléguée du CE

- Loi 28 Pluviôse an 8 = Création Conseil de préfecture

↳ Décrêt 30 Septembre 1953 = Deviennent TA, juge de Droit commun

- Loi 24 mai 1872 = Création T. conflits + confie définitivement la justice déléguée au CE (art. 9)

- TC, 8 Février 1873 « Blanco » = Qui des juridictions administratives ou judiciaires

était compétente pour connaitre des actions en d&i contre l’Etat ? Les juridictions

administratives

↳ TC, 29 Février 1908 « Fleutry »

↳ CE, 4 Mars 1910 « Therond »

- Loi 6 Janvier 1978 « Informations & libertés »

- Loi 11 Juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

- Loi 17 Juillet 1978 = Principe du libre-accès aux documents administratifs

- CE, 20 Avril 2012 « Ullman » = Affirme que le droit d’accès aux documents

administratifs constitue une garantie fondamentale pour l’exercice des libertés

publiques

- CE, 1991 « SARL Endless International » = Pose le principe que relèvent du JA tous

les actes des personnes publiques & de leurs agents quant ils sont pris dans le cadre

de l’exercice de PPP

II. Les sources nationales du Droit Administratif

- CE Ass., 26 Octobre 1945 « Aramu » = PGD applicables même en l’absence de

texte

- CE Ass., 17 Février 1950 « Dame Lamotte » = Pose le PGD de la possibilité de

l’ouverture du REP contre tous les actes administratifs même en l’absence de texte

& même lorsque la loi aurait déclaré que ces actes étaient insucceptibles de tout

recours contentieux

↳ Respect du principe de légalité

- CE, Juin 1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » = Pose le principe selon lequel

les actes réglementaires doivent respecter la Constitution, les lois & les PGD

↳ Constitution > Lois > PGD > Actes réglementaires

- CC, 16 Juillet 1971 « Liberté d’association » = Reconnaissance constitutionnelle des PFRLR

- CC, Juillet 1988 « Loi d’amnistie » = ???

- CE, 1956 « Amical des Annamites de Paris » = CE s’estime compétent pour dégager

des PFRLR (en plus du Conseil constitutionnel)

- CE Ass., 1995 « Koné » = PFRLR refus d’extrader un étranger dans un but politique

- CC, 30 Juillet 1982 « Blocage des prix et des revenus » = Une disposition

réglementaire contenue dans une loi n’est pas frappée d’inconstitutionnalité

- CE, 2 Mars 1962, « Rubin de Servens » = Acte pris dans le domaine de la loi lors de

l’application de l’art. 16 ont une valeur législative / La mise en application de l’art.

16 est un acte du Gouvernement

- CE Ass., 10 Septembre 1992 « Meyet » = Tout décrêt adopté en Conseil des

ministres deviendra un acte du Président de la République qu’il pourra modifier de

façon unilatérale

- CE, 7 Février 1945 « Jamart » = Les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour organiser la bonne marche du service.

- CE, 6 Novembre 1956 « Arrighi » = Le CE reconnait la théorie de la loi-écran (loi

qui s’interpose entre l’acte réglementaire & la Constitution)

↳ CE Ass., 20 Octobre 1989 « Nicolo » = « La loi n’est plus un écran entre un

acte administratif et une convention internationale »

↳ 1 Mars 2010, Révision constitutionelle de la QPC = Tout justiciable peut, à

l’occasion d’un recours devant le JA, mettre en avant l’inconstitutionnalité

d’une disposition législative en tant qu’elle porte atteinte aux droits & libertés

garantis par la Constitution

- CE, 1985, « Syndicat général de la recherche agronomique » = Définition d’un

établissement public

- CC, 19 Juin 2008 = Reconnait pleine valeur constitutionnelle de la Charte de

l’environnement de 2004

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