Loi sur les sociétés

Droit des sociétés

Première Partie

- Les fondements du droit des sociétés :

Il a comme principale source le droit commercial, mais il se fonde aussi sur le droit civil notamment dans ses dispositions régissant le contrat et la société civile. A ces deux principaux codes s’ajoutent d’autres textes non intégrés au code de commerce (conventions bilatérales, multilatérales et internationales).

Enfin il faut tenir compte des usages qui sont devenus une source importante du droit commercial et qu’impose de plus en plus le commerce international.

Le droit commercial contient « l’ensemble des règles applicables aux sociétés commerciales aussi bien pour leur constitution, fonctionnement et contrôle, que pour leur modification, dissolution, liquidation et disparition…

Certaines dispositions de ces textes sont impératives, d’autres supplétives.

-Les dispositions impératives ne sont susceptibles d’aucune dérogation : il en est ainsi, par exemple, de la disposition qui énonce que la création d’une société commerciale est constatée, à peine de nullité, par acte authentique.

-Les dispositions supplétives peuvent être modifiées. Il en est ainsi, par exemple, de celle qui prévoient que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Les statuts peuvent soumettre la cession à l’agrément des associés, et stipuler que le conjoint, l’heritier, l’ascendant ou le descendant, ne devient associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prescrites dans les statuts.

Le droit commercial confère à toutes les sociétés le caractère commercial en raison de sa forme, et ce, quel que soit sont objet. Pour chaque type de société, les droits et les obligations de ses membres fondateurs, des associés, des actionnaires et des tiers sont déterminés par la loi.

II-La construction juridique sociétaire :

Avant de devenir une personne morale, la société est d’abord un acte juridique ; c’est l’article 416 du code civil algérien correspondant à l’article 1832 du code civil français qui la définit et précise ses éléments légaux.

Définition du contrat de société : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d’apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou, encore, de viser un objectif économique d’intérêt commun.

Ils supportent les pertes qui pourraient en résulter. »

Cependant la société ne peut exister sans l’affectio societatis. Elément de création prétorienne représentant la volonté de s’associer, l’affectio societatis exprime l’intention des associés de participer activement et de façon égalitaire à l’œuvre commune.

Il doit se manifester durant toute la vie de la société et constitue en quelque sorte « l’âme sociale ».

Pour les tribunaux, sans affectio societatis, il n’y a pas de société.

Bien que le code civil ‘en fasse pas mention, l’affectio societatis est obligatoire et doit exister dans toutes les sociétés pluripersonnelles.

III - Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :

On peut classer les sociétés en :

-sociétés de personnes, ainsi qualifiées parce que les associés sont choisis intuitu-personae, c’est-à-dire en considération de leur personne (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile) ;

-et sociétés de capitaux dominées par l’intuitu pecunae parce que les

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