L’esprit de la norme

Norme IAS 17 – contrats de location

NORME IAS 17 : CONTRATS DE LOCATION

1.1. PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME

1.1.1. L’esprit de la norme

IAS 17 est principalement destinée à rendre compte de l’impact des contrats de location financière sur le bilan tant du preneur que du bailleur.

1.1.2. Le champ d’application de la norme

IAS 17 s’applique aux contrats de location autres que :

• Contrats de location portant sur l’exploration ou l’utilisation de minerai, pétrole, gaz naturel et de ressources non renouvelables similaires.

• Accords de licence portant sur des éléments comme des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des brevets, des droits d’auteurs (IAS 38).

Les rapports annuels de certains groupes multinationaux, établissant leurs comptes aux normes IAS, montrent la manière dont ils ont appliqué les dispositions prévues par la norme IAS 17 :

• LUFTHANSA.

• BMW.

• VOLKSWAGEN.

1.1.3. Définitions

Notion de contrat de location-financement et de contrat de location simple :

La norme effectue une distinction entre deux natures de contrats en fonction du degré de transfert des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif loué entre le bailleur et le preneur :

• Un contrat de location-financement transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué.

• Un contrat de location simple est un contrat de location qui n’est pas défini comme un contrat de location-financement.

La réalité de la transaction prime sur la forme du contrat pour déterminer s’il s’agit d’un contrat de location-financement ou d’un contrat de location simple. L’absence de transfert de propriété à l‘issue du contrat n’implique pas forcément qu’un contrat de location est une location simple…

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Norme IAS 17 – contrats de location

Huit critères permettent de déterminer s’il y a transfert des risques et avantages au preneur : il suffit qu’un seul soit rempli pour que le contrat soit qualifié de location-financement.

Critères de détermination d’un contrat de location-financement :

• Le contrat transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat.

• Le preneur obtient par le contrat une option d’achat à un prix intéressant de l’actif loué et un transfert de propriété à la fin du bail d’une certitude raisonnable.

• Le bail couvre la majeure partie de la durée de vie de l’actif.

• La valeur actualisée des loyers minimaux est approximativement équivalente à la juste valeur du bien loué à cette date.

• Les actifs loués sont d’une nature spécialisée et conviennent uniquement au preneur.

• Le preneur supporte les pertes liées à la résiliation du contrat.

• Les gains et pertes liés à la fluctuation de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur.

• La location pour une deuxième période est possible à un prix sensiblement inférieur à celui du marché.

2.2. LE CONTENU DE LA NORME

2.2.1. Les contrats de location-financement (situation du preneur)

Dans les états financiers IAS du preneur, un contrat de location-financement est traité comme une acquisition de l’actif sous-jacent accompagnée d’un emprunt.

Comptabilisation initiale :

Un contrat de location-financement doit être comptabilisé à l’actif et au passif pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des loyers minimaux au titre du contrat.

Les frais directs encourus par le preneur en vue du contrat doivent être intégrés dans la valeur du bien. Le taux d’actualisation à retenir correspond au taux implicite du contrat si celui-ci peut être déterminé ou à défaut, au taux d’endettement du preneur.

Soit un matériel informatique d’une valeur de 36 000 € loué pour une durée de 3 ans, moyennant des loyers mensuels de 1 200 €. Le contrat confère au preneur une option d’achat pour un montant de 0.01 €. Il prévoit qu’en cas de résiliation anticipée par le preneur, celui-ci aura à acquitter une indemnité égale au montant cumulé de la valeur nominale des loyers restant dus au titre du contrat. Par conséquent, le contrat est analysé comme une location-financement.

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Norme IAS 17 – contrats de location

A la signature du contrat, les écritures suivantes sont passées dans les livres de consolidation IAS :

Libellé d’écriture

Débit

Crédit

Matériel informatique

36 000

Emprunt auprès des établissement de crédit

36 000

Évaluations ultérieures :

L’actif est amorti selon la même méthode que celle utilisée pour les actifs dont le preneur est propriétaire (IAS 16 et IAS 38). Les paiements au titre du contrat sont ventilés entre des charges d’intérêt et l’amortissement du solde de la dette, en appliquant un taux d’intérêt périodique constant tel que déterminé ci-dessus sur le solde de l’emprunt au titre de chaque période.

L’amortissement du matériel est effectué linéairement sur 03 ans. La dotation mensuelle aux amortissements est

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