Les Provision

Les provisions ont un double objectif :

- Comptablement, elles visent à tenir compte des événements ultérieurs possibles qui risquent d'entraîner une charge pour l’entreprise ou une dépréciation probable de ses éléments d'actifs.

- Fiscalement, elles visent à permettre la déduction de cette charge ou la dépréciation pour ne pas imposer l'entreprise sur des bénéfices ou une augmentation d'actif fictifs.

Ce double objectif ne procède pas d'une même inspiration. Pour les comptables, les provisions doivent être admises en raison du principe fondamental de prudence. Ce principe de prudence est sans doute encore plus prononcé dans les normes américaines. Fiscalement, les provisions doivent être reconnues de façon beaucoup plus limitées puisqu'elles permettent de réduire le bénéfice imposable.

Cette opposition entre fiscalité comptabilité se retrouve dans les trois Etats membres. En l'absence d'harmonisation de la fiscalité des entreprises sur le plan européen, la réglementation fiscale applicable aux provisions est celle en vigueur dans chaque Etat membre malgré l'existence d’une directive comptable qui s'est efforcé de rapprocher les solutions.

I. La notion de provision.

A. Définition positive.

Du point de vue comptable, les textes du code de commerce ne définissent pas la notion de provision bien qu'ils y fassent allusion. Le plan comptable général ne la définit pas non plus. Les provisions ont été définies par la Commission de terminologie du Conseil national de comptabilité. « Une provision est la constatation comptable d'une diminution de valeur d'un élément d'actif (= provision pour dépréciation d'actif) ou d'une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme (= provision pour risques ou charges). Cette constatation doit être précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation que des événements en cours rendent prévisibles à la date d’établissement de la situation ».

Cette définition met en lumière le fait que l’effet des provisions sur l'actif net des entreprises est soit incertain, soit pas nécessairement définitif.

Du point de vue fiscal, d'après l'article 38 quater de l’annexe 3, la notion fiscale devrait correspondre à la notion comptable puisque les entreprises doivent respecter les définitions du plan comptable général sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec les règles sur l’assiette de l'impôt.

La doctrine administrative a donné une définition fiscale des provisions qui ne figurent pas dans les textes législatifs ou réglementaires. Une provision est une déduction opérée sur les résultats de l'exercice en vue de faire face ultérieurement à une perte ou une charge dont l'objet est nettement précisé et dont la réalisation incertaine est rendue probable à raison d’évènements survenus au cours de l'exercice et qui existent toujours à la clôture du dit exercice.

• Les définitions fiscales et comptables correspondent-elles ?

Il y a des points communs : il faut une cause précise dans sa nature ou dans son objet, elle doit être incertaine dans sa réalisation et susceptible d'entraîner une diminution d'actif ou une augmentation du passif provenant d’éléments survenus au cours de l'exercice.

Il y a aussi des divergences importantes. Comptablement, on se contente de constater le risque de pertes ; fiscalement, on le déduit. Comptablement, la provision doit être constituée dès que la diminution de l'actif net est prévisible alors que fiscalement elle ne peut être déduite que si la dépréciation est probable.

Quand on compare les conditions de déduction pour les provisions fiscales, on s'aperçoit que ces provisions sont strictes. Les raisons de cette rigueur sont expliquées.

Il y a quatre raisons :

- La myopie budgétaire conduit à ne prendre en compte que des résultats connus à la clôture de l'exercice alors que l'article 14 du code de commerce est plus large et tient compte des risques encourus entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes.

- Le droit fiscal veille à ce que le bilan ne soit pas trop pessimiste et le droit comptable à ce qu’il ne soit pas trop optimiste. Les deux disciplines vont souvent diverger pour apprécier l'existence et l'importance des risques. Du point de vue comptable, l'entreprise a l'obligation de constituer des provisions alors que du point de vue fiscal c’est une simple faculté.

- La loi exclut parfois expressément la déduction de certaines provisions régulièrement constituées du point de vue comptable comme les provisions pour retraite. Le législateur français a été jusqu'à interdire la constitution de provisions pour charges de retraite sur le plan fiscal et comptable. Cette solution était aberrante car elle était contraire à tous les principes comptables.

- L'administration fiscale a une attitude assez hésitante sur la distinction des provisions et celle des charges à payer.

En Allemagne, il existe une grande différence avec la France. Les provisions déductibles fiscalement sont seulement les provisions obligatoires d'après le code de commerce mais il existe aussi des provisions facultatives pour entreprise. Exemple : les engagements pour retraite et les frais d'entretien supportés au cours de l'exercice suivant. Elles ne sont pas déductibles fiscalement mais doivent être comptabilisées.

Au Royaume Uni, il existe une notion de provision du point de vue comptable et fiscal. Les provisions les plus importantes paraissent être les provisions pour risques et charges, pour dépréciation. Il y a deux types de provisions en plus pour les pensions de retraite et pour les impôts différés.

Les différents Etats ont des attitudes proches en matière de provision mais il existe quand même des différences assez nombreuses.

B. Définition négative.

1. Provisions et pertes.

D'après l'administration fiscale, en France, la perte est une charge certaine quant à sa réalisation, son objet et son montant qui, sous certaines conditions est déduite du bénéfice de façon immédiate

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