Les Différents Régimes Juridiques

I. Les différents régimes juridiques :

A. Le régime juridique du salarié.

1. Caractéristiques : lien de subordination envers l’employeur

Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Lien de subordination : Droit pour l’employeur de donner des ordres et directives, donc de contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement le manquement des salariés.

(Permet de distinguer le contrat de travail d’autre type de contrat)

2. L’accés à l’emploi :

 Liberté d’embauche : l’employeur à le droit d’utiliser la méthode de son choix pour le recrutement et les moyens qu’ils mets en œuvre (tests).

Le salarié bénéficie des libertés individuelles et de droits fondamentaux qui le protége de l’abus de l’employeur.

Limites :

• Utiliser des techniques pertinentes à l’emploi

• Collecter exclusivement des renseignements utiles et nécessaire à l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses habitudes professionnelles

• Informer préalablement le candidat sur les méthodes utilisées

• Respecter le caractère confidentiel des résultats

• Respecter le droit à la communication des résultats

• Respecter l’interdiction de discrimination à l’embauche

• Ne pas employer un candidat de moins de 16 ans

• Ne pas engager un candidat étranger de l’UE sans autorisation de travail

Obligations :

• 6% des effectifs doivent être handicapées (pour les entreprises de plus de 20 salariés)

• Respecter la priorité de réembauchage (après congé parentaux, licenciements économiques …)

B. Le régime juridique du fonctionnaire.

Il n’est pas soumis au Code du Travail mais à la Loi du 13 juillet 1983 : droits et obligation du fonctionnaire.

1. Les caractéristiques.

Le fonctionnaire est employé par une personne publique et participe à une mission de service publique. Il est soumis à un statut légal et réglementaire. Il est nommé dans un emploi permanent, il peut être titularisé dans un grade de la hiérarchie administratives.

Il existe 3 fonctions publiques :

• Fonction publique territoriale : maire,…

• Fonction publique d’état : ministre, défense (militaires)

• Fonction publique hospitalières

2. L’accès à la fonction publique.

a) Les conditions d’accès.

• Avoir la nationalité française ou de l’UE

• Avoir ses droits civiques

• Ne pas avoir d’incompatibilité pénale

• Avoir fait son obligation de recensement (JAPD)

• Avoir

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