Les Compétences De L'administration De L'État En Matière De Tourisme.

1. Les compétences de l’administration de l’État en matière de tourisme

A. Qu’est-ce-que la « compétence tourisme » ?

La Loi Mouly du 23 décembre 1992 précise les compétences de l’administration de l’État et des collectivités

territoriales en matière de tourisme.

Mais qu’entend-on au juste par « compétence tourisme » ?

En fait, cette compétence tourisme se résume à coordonner toutes les autres compétences dans le but

de faire venir et de retenir les touristes.

Les dix grandes missions touristiques sont : l’accueil, l’aménagement du territoire, l’animation, la coordination

des acteurs et actions touristiques, le développement, l’information, la commercialisation, la

promotion, le recueil de données sur l’activité touristique, la réglementation et la sécurité.

Ces dix missions sont menées par l’État et l’ensemble des collectivités territoriales, mais également par

les acteurs privés du tourisme.

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B. Les principes de la loi Mouly

La loi Mouly a pour objectif de répartir les compétences dans le domaine touristique. Cet exercice est

particulièrement diffi cile en raison des diverses missions et des différentes façons pour les collectivités de

les appréhender. Il apparaît une diffi culté supplémentaire car les collectivités territoriales ne se rendent

pas de compte les unes envers les autres.

L’article L. 111-2 du Code de tourisme dispose que « Les collectivités territoriales sont associés à la mise

en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences

propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme ». Les collectivités sont

donc compétentes pour tous les aspects du tourisme.

De plus, l’article L.111-1 du Code du tourisme stipule que « L’État, les Régions, les départements et les

communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération

et de façon coordonnée ». En effet, afi n d’éviter la confusion, la décentralisation impose une coopération

entre l’État, les Régions, les départements et les communes.

C. Les compétences de l’État en matière de tourisme : un moyen d’intervention pour les collectivités

territoriales ?

Selon l’article L.121-1 du Code du tourisme « l’État défi nit et met en oeuvre la politique nationale du

tourisme. Il détermine et met en oeuvre les procédures d’agrément et de classement des équipements,

organismes et activités touristiques selon des modalités fi xées par décret. Il défi nit et conduit les opérations

de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires

concernés.

Il favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme ».

En outre, avec la signature des contrats de projet État-régions, l’État aide également les actions touristiques

menées par les régions, et ce, notamment sur le plan fi nancier. L’État est donc à ce titre un des

moyens d’intervention des collectivités territoriales en matière de tourisme.

• Phrase de transition

Mais nous sommes en droit de nous demander s’ils n’existent pas d’autres moyens d’intervention en

matière de tourisme pour les collectivités territoriales.

2. Les moyens d’intervention de l’administration des collectivités territoriales en matière

de tourisme

A. Les moyens d’intervention de la Région

1. Les compétences de la Région

La Région fi xe à moyen terme les objectifs du développement touristique régional, dans le cadre d’un

schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, en respectant le schéma national et le

contrat de projet État-régions.

2. L’acteur touristique régional : le Comité régional du tourisme et ses moyens d’intervention

Le CRT est fi nancé grâce à des subventions de l’État et des collectivités territoriales, mais aussi des

participations de personnes privées, ou de dons et legs. Il soumet ses comptes annuels au Conseil

régional. Tous ces moyens de fi nancement lui permettent de disposer de moyens d’intervention.

a. Intervention par le nombre de CRT par Région

L’article L.131-3 du Code du tourisme stipule qu’ « Il est créé dans chaque Région un comité régional du

tourisme ». La loi tolère que certaines régions conservent plusieurs CRT (par exemple la région PACA

(Provence-Alpes-Côte-d’Azur) avec deux CRT, la région Rhône-Alpes avec trois CRT) ou au contraire

que deux régions aient un CRT commun (c’est le cas par exemple pour la Haute et la Basse-Normandie

qui « partagent » un CRT).

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b. Intervention par sa mission première

La mission première des CRT est la promotion

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