Les Centre D'Accueil Pour Demandeurs D'Asile

I- L'évolution des lois relatives aux demandeurs d'asile

L'asile est la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut bénéficier d'une protection par les autorités de son pays d'origine. En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité.

• Texte international : La Convention de Genève (28 juillet 1951) relative au statut des réfugiés est un traité international qui définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle constitue après son adoption le principal cadre juridique de définition du droit d'asile dans tous les pays signataires.

• Textes communautaire :Convention dite « de Dublin » du Conseil du 15 juin 1990

relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile.

• Textes législatifs :La directive du 27 janvier 2003 (2003/29/9/CE) relative aux conditions et normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile dans les états membres . CESEDA (code d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile. Ordonnance n452658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant la création de l'office national d'immigration.

Outre les sources de droit international et de droit européen, le droit d'asile tire en France sa valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 4 du préambule) et de la Constitution de 1958 (article 53-1).

Suite à l'adoption de ses textes législatifs, la France a mis en place un certain nombre de dispositifs visant à réglementer l'immigration. La notion d'intégration est placée au cœur des politiques relatives à l'immigration. → Création d'un ministère de l'immigration (beaucoup critiqué). La notion d'intégration est le fer de lance de cette nouvelle loi. Les demandeurs d'asile doivent maintenant s'engager à connaître et à respecter les principes qui régissent la République française.

• Mise en place d'un contrat d'accueil et d'intégration avec la loi du 24 juillet 2006 dite loi Sarkozy II et le rend obligatoire.

• La loi du 27 novembre 2007 étend le contrat d'accueil et d'intégration à la famille.

• Les acteurs du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile

La nouvelle procédure d'offre de pris en charge contraint les demandeurs d'asile à solliciter une place en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sans effectuer cette démarche, les demandeurs d'asile ne peuvent prétendre à une aide financière (allocation temporaire d'attente).

• Le Préfet: C'est lui qui fit une proposition d'offre de principe au demandeur d'asile au moment de son admission. S'il existe une place adaptée au demandeur, ce dernier est invité à se présenter au gestionnaire du CADA pour une entrée effective. Le 5 de chaque mois, le Préfet transmet une liste nominative des refus pour que le Ministère de l'immigration puisse la transmettre à Pole emploi qui refuse alors l'ouverture des droits ou procède à leur interruption.

Si l'offre est acceptée, le demandeur d'asile doit se rendre à la Direction déconcentrée des sports, de la jeunesse et de la cohésion sociale (DRJSCS) et à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

• L’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) exerce pour le compte de l’État une mission de coordination du dispositif national d'accueil (DNA). Il intervient aussi dans la gestion des entrées en CADA de manière à assurer une solidarité nationale entre les régions.

Le pilotage du dispositif national d'accueil, l'OFII assure un suivi statistique du dispositif afin d'en mesurer les performances et les insuffisances.

Mission d'une intervention à l’échelle territoriale en vue d'assurer un service de premier accueil des demandeurs d'asile à leur arrivée.

• Les Centres d'Accueil Des Demandeurs d'Asile (CADA):La circulaire nDPM/C13/2007 du 3 mai 2007 précise les missions des CADA, les modalités d'admissions, de sorties et organise le pilotage du dispositif national d'accueil. L'objectif de l'état est d'assurer un hébergement systématique des demandeurs d'asile au sein des CADA. Le dispositif des CADA et placé dans chaque région et département sous la responsabilité du Préfet qui en assure le pilotage. A défaut d'une prise en charge dans les CADA, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente.

• Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) : elle se situe au cœur du dispositif national d'asile. Les demandes d'asile sont instruites dans un premier temps par l'OFPRA qui peut accorder au demandeur d'asile le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou encore rejeter leur demande d'asile.

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