Les 7 outils de la loi 2002-2
Cours : Les 7 outils de la loi 2002-2. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 14 Février 2013 • Cours • 281 Mots (2 Pages) • 4 336 Vues
Les 7 outils de la loi 2002-2
1. Le livret d'accueil
Il donne des repères à la personne accueillie.
Il garantit l'exercice effectif des droits.
Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant :
Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Un règlement de fonctionnement de l'établissement
La liste des personnes qualifiées
Il est remis dès l'admission.
(Article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04)
2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Elle pose :
le principe de non-discrimination
le droit à un accompagnement adapté
le droit à l'information
le principe du consentement éclairé et du libre choix
le droit à la renonciation
le droit au respect des liens familiaux
le droit à la protection
le droit à l'autonomie
le principe de prévention
le droit à l'exercice des Droits Civiques
le droit à la pratique religieuse
le respect de la dignité
3. Le contrat de séjour conclu entre l'usager et l'établissement
Il détermine les objectifs, la nature de l'accompagnement et les détails de prestation offerts ainsi que leur coût prévisionnel.
Il est établi lors de l'admission.
Il est signé dans le mois qui suit l'admission.
Il est complété dans les 6 mois d'1 avenant précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne.
4. La personne qualifiée
Elle intervient en cas de conflit entre l'usager, son entourage, l'établissement.
Le préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées.
5. Le conseil de la vie sociale
Il est Composé majoritairement d'usagers ou de leurs représentants.
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment :
l'organisation intérieure et la vie quotidienne
les activités
les projets et travaux
la nature et le prix des services rendus
l'affectation
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