Le régime juridique particulier de l’entreprenant

a- Le régime juridique particulier de l’entreprenant

16. L’une des innovations importantes de la réforme de l’AUDCG est la consécration

d’un statut de professionnel indépendant. Celui-ci peut avoir la qualité de commerçant ou non27.

Il s’agit de l’entreprenant. L’AUDCG le soumet à un régime juridique plus allégé que celui du

commerçant classique. Au demeurant, le texte d’application précise que les règles de

fonctionnement propres à ce nouveau statut exigeront une combinaison entre règles de droit

uniforme issues des Actes uniformes et règles nationales des Etats parties28. La qualité

d’entreprenant est accessible naturellement aux commerçants, mais également aux artisans ainsi

qu’aux agriculteurs. Nouveau venu dans le monde structuré et organisé des affaires,

l’entreprenant est assurément un acteur économique important dans l’environnement culturel

africain des affaires, car il est extrait parmi les multiples entrepreneurs qui jusque-là exerçaient

leurs activités dans le secteur informel. Ils étaient des « commerçants de fait », dans la mesure où

ils échappaient aux règles d’organisation de l’activité commerciale prévues par le législateur

OHADA alors même qu’ils effectuaient des actes de commerce directement ou indirectement, ou

exerçaient une activité économique de façon habituelle. L’exercice en qualité d’entreprenant est

cependant soumis à des conditions particulières.

a.1- L’acquisition de la qualité d’entreprenant

26 - Sur cette question, voir J. DIFFO TCHUNKAM, « La distinction droit civil-droit commercial à l’épreuve

de l’OHADA : une prospective de droit matériel uniforme », Rev. Dr. Unif. 2009, pp. 57-89.

27 - V° AUDCG : Texte d’application, Rapport pour le Secrétariat permanent de l’OHADA, 15 novembre

2009.

28 - Titre III du Livre II de 17.

Aux termes de l’article 30 alinéa 1 de l’AUDCG, la qualité d’entreprenant ne peut

être accordée qu’à un entrepreneur individuel, personne physique. Elle s’acquiert sur simple

déclaration, pour l’exercice d’une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou

agricole. En outre, le statut d’entreprenant résulte d’un choix du requérant, et ne saurait être

imposé. Mais cette faculté n’est offerte qu’à la personne qui respecte le critère défini. A cet

égard, l’entreprenant, dispensé de l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce, est

simplement soumis à une obligation de déclaration d’activité au Registre du Commerce (article

30 alinéa 6 de l’AUDCG). Cette obligation de déclaration d’activités est matériellement faite

suivant les modalités fixées par l’article 62 et ss. de l’Acte uniforme sur le droit commercial

général. Il appartient également à chaque Etat partie de prendre les mesures incitatives en

matière fiscale et pour les charges sociales applicables à ces entreprenants (article 30 alinéa 7

de l’AUDCG). L’article 30 alinéa 2 affine le critère en indiquant que le chiffre d’affaires annuel

ne doit pas excéder, pour l’année en cours et l’année précédente, le maximum fixé par l’Etat

partie sur le territoire duquel il tient à exercer son activité. Ce critère consiste donc dans un

plafond lié au chiffre d’affaires de l’entreprenant qu’il appartiendra aux Etats parties de fixer

car conformément à l’article 30 alinéa 4, l’entreprenant ne peut exercer son activité que dans

l’Etat partie dans lequel il a fait sa déclaration d’activités. Dans le même ordre d’idée, l’article

30 alinéa 3 précise que ce chiffre d’affaires annuel est, en ce qui concerne les commerçants et

les artisans, celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fourniture et denrées

ou de fourniture de logement et, d’autre part, en ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs

activités de production.

L’observation générale qui ressort de ce statut d’entreprenant se résume dans le constat

que celui-ci ne deviendra commerçant que lorsqu’il aura franchi le seuil du chiffre d’affaires

annuel fixé par le législateur national et sera par ailleurs inscrit au RCCM. Autrement dit, si le

petit commerçant d’hier saisi par la réforme et devenu entreprenant cesse d’être un

« commerçant de fait », il n’est pas non plus un commerçant au sens de l’AUDCG. Celui-ci ne

n’octroie ce statut qu’à l’acteur économique immatriculé au RCCM.

S’agissant de l’observation des obligations comptables, elle est dérogatoire de celles

auxquelles est soumis le commerçant. L’AUDCG prescrit à l’entreprenant simplement la tenue,

au jour le jour, d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes

en distinguant les règlements en espèces des autres règlements et en notant les références des

pièces justificatives. Celles-ci doivent être conservées pendant cinq ans au moins,

conformément aux dispositions de l’article

...