Le régime applicable à chaque type de société et GIE

Visa Dean Undergraduate :

OBJECTIFS DU SEMINAIRE

A l’issue de ce séminaire, vous devez être capable :

De savoir faire la distinction entre société, association et GIE.

De connaître le régime général des sociétés commerciales (définition, constitution, mécanisme de fonctionnement et cessation).

De connaître le régime propre à chaque type de société (SA, SARL, SCS, SNC) et au GIE.

De renforcer les connaissances juridiques en vue de l’élaboration du business plan.

Plan du séminaire

Introduction

1ère Partie : Les Règles applicables à toutes les sociétés commerciales

Chapitre 1 : Généralités

Chapitre 2 : Règles communes applicables à la naissance, vie et à la mort des sociétés

2ème Partie : Régime applicable à chaque type de sociétés et aux GIE

Chapitre 1 : Les sociétés à risques limités

Chapitre 2 : Les sociétés à risques illimités

Chapitre 3: Les Groupements d’Intérêt Economique

Introduction

( 1- Qu'est ce que le droit des sociétés ?

( Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui régit les sociétés. La société est la forme juridique la plus répandue de l’entreprise.

Pour l’économiste, l’entreprise est l’organisation qui combine les facteurs de production dans le but de produire des biens et des services qu’elle vend sur le marché.

En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Celle-ci peut adopter diverses formes juridiques dont la plus simple est l’entreprise individuelle. Mais cette forme juridique ne convient qu’aux très petites entreprises. En effet l’entreprise individuelle appartient à une seule personne. C’est le cas par exemple de l’entreprise du commerçant, personne physique. Dans ce cas, ce commerçant est le propriétaire exclusif de son fonds de commerce ; il est soumis à certaines obligations et conclut des actes de commerce notamment des contrats commerciaux, en utilisant le cas échéant des effets de commerce. A côté des entreprises individuelles commerciales, il en existe d’autres qui sont non commerciales les deux catégories poursuivant la même finalité économique de gain. C’est le cas notamment des agriculteurs, des membres des professions libérales et des artisans.

Ainsi dans le but de pouvoir créer des entreprises de plus grande dimension, les entrepreneurs ont eu très tôt l’idée de s’associer par un contrat de société, regroupant ainsi leurs capitaux, leurs moyens de production en vue d’accomplir en commun une activité économique.

Le contrat de société a pour effet de créer une personne juridique nouvelle : la société.

( 2- Quels sont les avantages de la forme société par rapport à l’entreprise individuelle ?

Les avantages de la forme société par rapport à l’entreprise individuelle se situent à plusieurs niveaux. Ainsi par exemple, la société permet de :

Réunir des capitaux importants. En effet, exploiter seul une entreprise n’est pratiquement possible que si elle est petite. Au-delà d’une certaine dimension, il faut nécessairement trouver d’autres personnes qui apportent leurs capitaux : il faut s’associer. La société est un mécanisme qui a été imaginé pour donner à ceux qui se groupent les moyens d’atteindre les objectifs qu’ils ne pouvaient ne pas atteindre seuls. Il s’y ajoute que d’une manière générale les détenteurs de capitaux font plus volontiers crédit aux sociétés qu’aux entreprises individuelles.

Créer un patrimoine distinct de celui des associés. En effet le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise. S’il réalise de mauvaises affaires, les créanciers de l’entreprise peuvent donc saisir et vendre tout ce qui lui appartient (maison d’habitation, mobilier personnel, véhicules etc.) Par contre constituer une société, c’est créer une personne morale distincte des membres qui la composent.

(3- Quelles sont les sources du droit sénégalais des sociétés

Le droit sénégalais des sociétés trouve essentiellement sa source dans l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE. Cette loi communautaire est venue abroger la loi 85-40 du 29 juillet 1985 constituant la 4ème partie du COCC et qui régissait les sociétés commerciales.

1èrePartie-LES REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES COMMERCIALES

ChapitreI: GENERALITES

Section 1-Définition du contrat de société

Selon l’AUsur les sociétés commerciales et le GIE : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes… » (Art 4 al1).

Toutefois une société commerciale peut être créée par une seule personne associée unique, précise l’acte uniforme (art 5).

Section 2- Les Différents Types de Sociétés Commerciales

Une société est commerciale parce qu'elle revêt une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Sont ainsi commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet :

La SNC (Société en nom collectif) où tous les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

La SCS (Société en Commandite Simple) où il y a d’une part un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables

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