Le règlement Européen Du 4 Juillet 2012 Sur Les Successions

Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions

Libellé exact : Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif :

- à la compétence en matière de succession,

- à la loi applicable en matière de succession,

- à la reconnaissance et à l'exécution des actes authentiques en matière de succession,

- et à la création d'un certificat successoral européen.

Il est appelé par commodité « le règlement Successions ».

A se rappeler concernant les règlements européens :

Il est à noter qu’un règlement européen est d'application directe dans les législations des Etats membres, sans qu'il soit besoin d'une quelconque transcription.

Par rapport à la loi nationale française, la lecture d'un règlement européen diffère puisqu'il contient, avant chaque article, un considérant. Il y a autant de considérants qu'il y a d’articles et chaque considérant constitue l'exposé des motifs de l'article qui le suit.

L'idée de ce texte avait germé au sommet de Tampere à la fin de l'année 1999.

Cette idée a été réaffirmée lors du Conseil européen de 2004.

Un livre vert sur les successions et les testaments a été lancé le 1er mars 2005.

Un groupe de travail et d'experts a été constitué sur le sujet pour aboutir, le 14 octobre 2009, à la publication d'une proposition de règlement.

Le règlement a été adopté le 4 juillet 2012.

Champ d'application spatial du règlement :

Le règlement reste tributaire des statuts particuliers du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

Le Danemark ne sera pas concerné par le règlement.

Pour l'instant, le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de ne pas opter pour l'application du règlement.

Il faut donc considérer ces trois pays (Danemark Royaume-Uni et Irlande) comme des Etats tiers à l'Union européenne pour l'application de ce règlement.

Champ d'application temporel du règlement :

Le règlement entrera en vigueur le 17 août 2015.

Il s'appliquera aux successions de personnes décédées à partir du 17 août 2015.

Idée-force :

Ce texte opère une rupture fondamentale dans le mode de règlement des successions internationales.

En effet, au régime de scission de la loi applicable entre, d'une part, la succession mobilière et, d'autre part, la succession immobilière, succédera un régime d'unité successorale : l'ensemble de la succession sera soumis à une loi unique.

Cette loi unique sera, en principe, la loi de la dernière résidence du défunt.

I - Loi applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015

Le règlement abandonne le système scissionniste français.

En effet, le système actuel divise une succession en plusieurs masses de biens par le jeu de deux règles de conflits différentes :

- la loi du lieu de situation de l'immeuble pour la succession immobilière,

- la loi du dernier domicile du défunt pour la succession mobilière.

Ce système présente des défauts mais, pour la pratique notariale, il a le grand avantage de ne pas entraîner, sauf cas exceptionnel, de liquidation d'une succession en application d'une loi étrangère.

Dorénavant, à compter du 17 août 2015, la succession d'une personne sera gouvernée par une seule et unique loi : en principe, la loi applicable sera celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21 du règlement).

Cette règle est cependant assortie de deux exceptions.

Première exception : il pourra être fait application de la loi applicable dans un autre État que celui de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Les rédacteurs du règlement ont voulu établir une règle spécifique (dérogeant à la règle de principe de la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès) en pensant au cas d'une personne qui se serait établie dans un pays relativement peu de temps avant son décès et qui aurait naturellement conservé des liens plus étroits avec son pays d'origine.

Dans ce cas, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le défunt présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa dernière résidence habituelle, la loi applicable sera celle de cet autre Etat (article 21, § 2 du règlement).

Le critère choisi n'est cependant pas des plus objectifs.

Ainsi, que décider, au niveau de la loi applicable, d'un Français parti prendre sa retraite au Maroc (cas de plus en plus fréquents parmi les retraités français) tout en ayant gardé de nombreux liens avec la France (une autre résidence, des comptes bancaires, des séjours fréquents, etc.) ?

Seconde exception : il est permis ou testateur de choisir sa loi nationale pour régir sa succession.

Par rapport à la première exception, cette seconde exception nécessite un véritable choix de la part du futur défunt.

Cette seconde exception constitue la consécration de la professio juris.

La

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