Le Droit De La Mer

Le droit de la mer

Définition et évolution du droit de la mer

Définition : ensemble des règles de DIP relatives à la détermination et au statut des espaces maritimes et au régime des activités ayant pour cadre le milieu marin.

Il s’agit d’une branche du Droit international public qui régit les espaces maritimes et les activités maritimes.

Espaces maritimes : étendues d’eau salée en communication libre et naturelle. Donc exclu les eaux douces et mers intérieures.

Activités et exploitation : navigation, pêche, exploitation des hydrocarbures… Concerne en effet le sol et le sous-sol marin avec son lot de richesses.

A. Le droit de la mer : une branche du DIP

1. L’objet du DIP

Les Etats disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l’ampleur des droits et obligations des Etats sur les différents espaces maritimes.

Le DIP est un droit qui a pour objet de règlementer les relations au sein de la SI qui présente un caractère évolutif. A l’origine, la SI était composé d’Etats (sujets primaires du DIP).

Un sujet de droit est une entité dotée de droits et obligations et qui a les capacités nécessaires à les exercer. Ainsi, les Etats peuvent défendre leurs droits mais aussi voir leur responsabilité engagée.

Aujourd’hui, les sujets de droits sont multiples depuis 1948 avec le développement des OI qui ont une capacité juridique (sujets dérivés car créées par les Etats : ex l’ONU , l’OMI depuis 1948 rattachée à l’ONU). Au final il existe beaucoup plus d’OI que d’Etats.

La SI s’est également intéressé aux individus (évolution vers leur reconnaissance comme sujet de DIP) et à certaines sociétés multinationales.

Caractéristiques d’un Etat : Territoire, population et Gouvernement.

Un territoire : territoire terrestre (terre, voies d’eau, eaux intérieures), maritime (ensemble des espaces maritimes sur lesquels l’Etat côtier exerce sa compétence exclusive) et aérien (espace atmosphérique au dessus du territoire terrestre et maritime).

L’Etat exerce une compétence territoriale sur l’ensemble du territoire.

Une population : ensemble de ses nationaux (et ceux vivant à l’étranger). Le lien de nationalité unit les nationaux à leur Etat. Le DIP impose donc un lien de rattachement effectif entre l’individu et l’Etat concerné (CIJ affaire 1955), autrement dit l’Etat exerce une compétence personnelle.

Ce lien de nationalité concerne également des personnes morales (sociétés privées) et des entités matérielles (ex : navire).

Pour déterminer la nationalité d’un navire (affaire du pétrolier SAIGA), le DIP retient le critère d’immatriculation avec le pavillon « la nationalité se confond avec le pavillon » la Convention de Montego Bay en son article 91 dispose que « les navires possèdent la nationalité de l’Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon ».

Les navires ne peuvent avoir qu’une seule nationalité et cette immatriculation doit avoir été enregistrée (certificat d’immatriculation).

L’Etat est libre de fixer les critères d’immatriculation de ses navires avec pour seule condition un lien substantiel entre l’Etat et le navire (art 91 de la convention de MB).

Un gouvernement : l’Etat exerce aujourd’hui une compétence personnelle (et non plus territoriale) sur le navire. Autrement dit, l’Etat doit exercer un contrôle effectif administratif, technique, social.

L’Etat est cependant « théoriquement » tenu d’effectuer ce contrôle car en pratique des Etats autorisent à arborer leurs pavillons sans aucun contrôle (pavillon de complaisance). Ce sont des pays de « libre immatriculation » (Bahamas, Chypre, Libéria, Malte, Panama…).

La Convention du 7 février 1986 sur les conditions d’immatriculation des navires a tenté d’apporter de la contrainte mais la convention n’est jamais entrée en vigueur.

L’Etat est souverain : caractère suprême d’une puissance qui n’est soumise à aucune autre. La souveraineté interne se distingue de la souveraineté internationale (absence de subordination vis-à-vis des gouvernements étrangers).

Les Etats sont égaux en Droit et un Etat ne peut pas s’immiscer dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale d’un autre Etat « principe de non-ingérence ou non-intervention ».

Ainsi, les navires en Haute mer sont soumis à la jurisprudence exclusive dont ils battent le pavillon.

2. Les caractéristiques du DIP

Le DIP est un droit volontaire : il découle de la volonté des Etats ainsi que pour son application. En effet, en DIP il n’existe aucun législateur qui édicte des lois générales car ce sont les Etats qui sont les producteurs et destinataires du Droit.

De même, aucun pouvoir exécutif supra national ou de juridictions obligatoires (les Etats ont recours à l’arbitrage ou à des Tribunaux internationaux suivant leur propre consentement).

La SI est donc décentralisée (aucune autorité centralisée) et conflictuelle.

Par ailleurs, les Etats vont pouvoir coopérer par la multiplication des OI et réaliser des objectifs communs. Le DIP a pour rôle de règlementer les relations entre Etats par des traités et la coutume .

Le traité : accord conclu par écrit entre deux ou plusieurs sujets de DIP destiné à produire des effets de droit et régi par le DIP.

Le traité va devenir imposable quand l’Etat donne son consentement et devient partie soit par procédure solennelle (signature, ratification de la convention puis entrée en vigueur).

La coutume : n’est pas écrit et désigne une pratique générale et constante des Etats (élément matériel), accompagné de la conviction des Etats que cette pratique est exigée par le Droit (sentiment d’appliquer une règle de droit : élément psychologique). Dès lors, quand une coutume est reconnue, elle s’impose

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