Le Contrôle Non Juridictionnel Des Budgets Publics

TD: droit budgétaire

Séance n°5 :

Exercice : Dissertation: Le contrôle non juridictionnel des budgets publics

Note :

Appréciation du Professeur :

Jadis, les contrôles portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 portant loi de finances, de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus qui rapprochent le contrôle de l'exécution du budget du contrôle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à contrôler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Ces contrôles sont juridictionnels exercés par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et la Cour des Comptes et non juridictionnels effectués par les parlementaires et les services de contrôle de l’Etat. C’est seul ces derniers qui vont retenir notre attention dans le cadre de cette étude. Ils concernent les budgets publics c'est-à-dire le budget de l’Etat et les budgets locaux.

Ce contrôle administratif du budget porte sur les actes posés par les ordonnateurs et par les comptables. Il s'agit d'un contrôle interne qui est pratiqué au cours de l'exécution du budget. Ce contrôle préventif porte sur la régularité juridique et non sur l'efficacité de la dépense publique Il existe aussi des services spécifiques de contrôle comme l'inspection générale de l'Administration, l'inspection générale de l'éducation.

Quant au contrôle parlementaire, il concerne le contrôle l'exécution de la Loi de Finance précédente en constatant les résultats financiers de l'exercice écoulé, tant du point de vue des recettes que des dépenses. Il permet, ainsi, de mesurer la différence entre ce qui avait été prévu et ce qui a été réellement exécuté

Le contrôle des budgets de la collectivité est principalement exercé par les élus. Ils peuvent demander des explications et des justifications à l'ordonnateur. De plus, leur contrôle s'exerce sur les votes des décisions modificatives.

Discutez du contrôle non juridictionnel des budgets publics revient à poser le débat sur l’efficacité du contrôle administratif et parlementaire des budgets de l’Etat et des collectivités locales en France.

De ce fait, le sujet présenté à la réflexion présente un intérêt pratique particulier du fait non seulement du renforcement de la mission de contrôle de la Commission de Finances de l’Assemblée nationale par la loi organique de 2001 précitée aussi du foisonnement des corps de contrôle au sein de l’Administration.

Dès lors, le sujet pose la différence entre le contrôle administratif et le contrôle parlementaire des budgets publics. Autrement dit, en l’état, ces deux types de contrôle sont-ils efficaces ?

A l’analyse, il s’avère que, d’une part, le contrôle effectué sur les ordonnateurs et les comptables montrent à suffisance le bien fondé du contrôle administratif et, d’autre part, à travers le

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